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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389 Généré par l'IA

Constitutional court dismisses public procurement challenge due to missing procedural interest and failure to file reply memo.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the applicant's request to annul a public contract award decision without a hearing. The applicant failed to submit a reply memo within the statutory deadline, triggering an automatic ruling on lack of procedural interest. Consequently, the court dismissed the claim and ordered the applicant to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: When a party fails to file a reply memo within the prescribed time limit and neither party requests a hearing, the court must rule without delay by declaring the absence of procedural interest.

Mots-clés

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procedural interest reply memo deadline public procurement automatic dismissal procedural costs adjudication de marché de travaux terrain propre à la construction interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 16 septembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Articles 66, paragraph 6, and 70 of the Regent's Order of 23 August 1948
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 266.389 du 17 avril 2026

A. 244.653/VI-23.327

En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23

6900 Marche-en-Famenne, contre :

l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision adoptée par l’association intercommunale IDELUX

Développement le 14 mars 2025 et attribuant le marché public pour la construction de 5 doubles bâtiments d’accueil temporaire ainsi que la réalisation de leurs abords sur les sites de Barvaux (Durbuy), Bourdon (Hotton), Latour (Virton), Recogne (Libramont) et Rencheux (Vielsalm) à la société anonyme Constructions Louwet.

II. Procédure

La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié à la partie requérante et a été réputé reçu par cette dernière en date du 4 juillet 2025.

VI - 23.327 - 1/3

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 16 septembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers du 18 septembre 2025, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

VI - 23.327 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Aurélien Vandeburie

VI - 23.327 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389