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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.379 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.379 Généré par l'IA

Belgian administrative court decrees dismissal due to failure to request hearing after rejected suspension appeal.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.379
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the dismissal of the applicant's administrative appeal following a procedural default. The applicant had previously lost a request to suspend a police order closing their business and failed to request a hearing within the statutory thirty-day period. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the proceedings and ordered the applicant to bear all associated costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; When a party fails to request a hearing after a suspension request is rejected within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the proceedings arises.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal presumption of withdrawal failure to request hearing suspension of execution procedural costs allocation résiliation de bail commercial cessation d'activité interdiction des débits de boisson

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 11/3 du règlement général de procédure
Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Article 17, § 10 des lois coordonnées sur le Conseil d'État

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 266.379 du 16 avril 2026

A. 245.699/XV-6337

En cause : la société à responsabilité limitée H.K. DELTA, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON

et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2025, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision prise par arrêté de police du bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 13 août 2025, ordonnant la fermeture temporaire de son établissement “H.K. Delta” sis à 1030 Schaerbeek, rue Royale, 275, pour une durée de 6 mois et de l’éventuelle décision de confirmation, de date inconnue, du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces mêmes décisions.

II. Procédure

L’arrêt n° 264.910 du 19 novembre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.910 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19

novembre 2025 et les parties en ont pris connaissance le 20 novembre 2025.

XV - 6337 - 1/3

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 mars 2026 et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 mars 2026 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que la partie requérante n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base.

Le rejet de la demande de suspension ainsi que l’absence de demande de poursuite de la procédure justifient que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie requérante.

XV - 6337 - 2/3

Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 avril 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

XV - 6337 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.379