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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377 Généré par l'IA

Court decrees dismissal of administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the dismissal of the applicant's administrative appeal after finding no request to continue the proceedings within the required thirty-day window. The applicant had previously requested a reopening of debates but failed to act on the supplementary report or request a hearing before the deadline expired. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, ordering the applicant to bear all procedural costs including the opponent's fees.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to request the continuation of proceedings within thirty days of receiving a report concluding on the rejection of the appeal.

Mots-clés

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presumption of withdrawal administrative appeal procedural deadline failure to pursue procedural costs Conseil d'État withdrawal of instance congé de maladie

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 13 of the Order of the Regent of 23 August 1948 determining the procedure before the Administrative Contentious Section of the Council of State
Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Article 14quater of the General Rules of Procedure
décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.377 du 15 avril 2026

A. 241.150/VIII-12.456

En cause : P.E., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 7 février 2024, le requérant demande l’annulation de :

« - l’arrêté du directeur général, adopté par délégation le 6 juin 2023 par l’inspectrice générale, du Service Public de Wallonie, Secrétariat général – SPW

Support, Département de la gestion du personnel, Direction du Temps de travail et de la santé, décidant de [le] placer […] en disponibilité pour maladie du 29 février 2020 au 30 juin 2023 inclus ;

- l’arrêté du directeur général, adopté par délégation le 27 juin 2023 par l’inspectrice générale, du Service Public de Wallonie, Secrétariat général – SPW

Support, Département de la gestion du personnel, Direction du Temps de travail et de la santé, modifiant l’arrêté précité du 6 juin 2023 et décidant de [le] placer […] en disponibilité pour maladie du 6 aout 2020 au 31 mars 2021 et du 9 juillet 2021 au 31 aout 2023 inclus ;

- la décision prise le 8 décembre 2023 par [J. M.], directeur général f.f. du Service Public de Wallonie, SPW Secrétariat général, SPW Support, Département de la gestion du personnel, décidant de maintenir les arrêtés précités du 6 juin 2023

et du 27 juin 2023 ».

VIII - 12.456 - 1/3

II. Procédure

L’arrêt n° 263.131 du 29 avril 2025 a ordonné la réouverture des débats, chargé le membre désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du dossier et de déposer un rapport complémentaire et réservé les dépens.

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le rapport complémentaire a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2025 et la partie requérante en a pris connaissance le 31.

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11

décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.

Par une lettre du 12 décembre 2025 déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont la partie requérante a pris connaissance le 22 décembre 2025, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VIII - 12.456 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Frédéric Gosselin

VIII - 12.456 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377