Court dismisses administrative appeal due to failure to file reply memorandum within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.376 du 15 avril 2026

A. 245.226/VIII-13.011

En cause : Denis-Pierre GUSTIN, ayant élu domicile rue des Chevaliers 15 bte 4

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 4 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 28 mars 2025 de la Fédération Wallonie Bruxelles (Enseignement) concernant la valorisation de [son]

expérience utile dans l’ancienneté pécuniaire des cours artistiques (notifiée le 26 mai 2025) pour cause de non-application de la circulaire 8993 du 23 juillet 2023.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 septembre 2025 et la partie requérante en a pris connaissance le 15 septembre 2025.

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 1er décembre 2025, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, dont la partie adverse a pris connaissance le même jour également et la partie requérante le 8 décembre 2025, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier Le Président,

Caroline Hugé Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.376