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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the annulation request non-fulfilled and struck it from the docket because the applicant failed to pay the required procedural fees. Although the applicant requested a hearing, the court applied the strict deadline for fee payment under the 1948 Regent's Decree. Consequently, the request was deemed abandoned due to the non-payment, resulting in the dismissal of the annulation action.

Regeste Legislator

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Articles 70, § 1er, 2° and 71, alinéas 1er, 2° and 4° of the Regent's Decree of 23 August 1948: Failure to pay procedural fees within thirty days results in the request being deemed non-fulfilled and struck from the docket.

Mots-clés

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non-payment of fees procedural deadline annulation request Conseil d'État Regent's Decree 1948 deemed non-fulfilled administrative procedure évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Decree of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Le paiement n’ayant pas été effectué, la requête en annulation doit, dès lors, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, être réputée non accomplie.
Article 71, paragraph 4 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Le paiement n’ayant pas été effectué, la requête en annulation doit, dès lors, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, être réputée non accomplie.
Article 66, paragraph 6 of the General Rules of Procedure
Par un courrier du même jour, le greffe lui a donc réclamé 226 euros pour les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 266.369 du 14 avril 2026

A. 245.472/VIII-13.051

En cause : J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er août 2025, le requérant demande l’annulation de « la décision notifiée le 22 juillet 2025 par le Service Recrutement et Sélection de la police fédérale, [l]’informant que, bien que déclaré apte, [il n’est] pas classé en ordre utile et ne [peut] accéder à la formation, [son] classement final étant 242e pour 184 places francophones disponibles ».

Par une requête du 4 août 2025, le même requérant sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire en application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23

août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

II. Procédure

Par une ordonnance du 4 août 2025, la requête n’a pas été enrôlée en tant qu’elle poursuit la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué.

Par une ordonnance du 6 août 2025, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation a été refusée au requérant.

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Par un courrier du même jour, le greffe lui a donc réclamé 226 euros pour les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66 du règlement général de procédure. Le requérant disposait, pour procéder au paiement, d’un délai de 30 jours.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 18 septembre 2025, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation, à moins qu’il ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendu.

Par une lettre du même jour, le requérant a fait une telle demande et par une ordonnance du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril 2026.

M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le

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compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Le paiement n’ayant pas été effectué, la requête en annulation doit, dès lors, conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 245.472/VIII-13.051 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 avril 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Pierre-Olivier de Broux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.369