Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to applicant's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the municipal planning permit for a housing extension on December 23, 2025. The Council of State formally acknowledged this withdrawal and ordered the applicant to bear the associated procedural costs. Consequently, the annulation of the permit was not pursued as the legal challenge no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 66 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.321 du 8 avril 2026
A. 243.546/XIII-10.566
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le collège communal de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve délivre à M. V. et L.V. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’une habitation sise rue de la Vallée, 2B à Ottignies – Louvain-la-Neuve.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Le mémoire ampliatif a été déposé.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
XIII - 10.566 - 1/3
Par une ordonnance du 2 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2026 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 23 décembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XIII - 10.566 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier La Présidente,
Céline Morel Laure Demez
XIII - 10.566 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.321