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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.319 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.319 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.319
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the applicant's request for annulment of a planning permit decision without further proceedings because the opposing party withdrew the original administrative act. The applicant sought the annulment of a permit for urban development and demolition in Charleroi, while the Region Wallonne represented the municipality. Since no appeal was filed against the withdrawal decision within the statutory deadline, the court ruled that the request had lost its subject matter.

Regeste Legislator

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Article 11/5 du règlement général de procédure; When the administrative act under challenge is withdrawn by the opposing party without subsequent appeal, the administrative court must declare the request without further proceedings.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of subject matter planning permit annulment Conseil d'État procedure procedural costs allocation rénovation urbaine protection du patrimoine rétrocession de biens ecclésiastiques

Dispositions légales citées

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Article 11/5 du règlement général de procédure
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.319 du 8 avril 2026

A. 244.847/XIII-10.723

En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la ville de Charleroi un permis d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement de la place Basile Parent et la démolition de l’église à Couillet.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2026.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

XIII - 10.723 - 1/3

Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 30 juillet 2025, notifiée à la ville de Charleroi le 4 août 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Aucun recours n’ayant été introduit dans le délai imparti à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

XIII - 10.723 - 2/3

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

XIII - 10.723 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.319