Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's request for annulment of a planning permit decision without further proceedings because the opposing party withdrew the original administrative act. The applicant sought the annulment of a permit for urban development and demolition in Charleroi, while the Region Wallonne represented the municipality. Since no appeal was filed against the withdrawal decision within the statutory deadline, the court ruled that the request had lost its subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11/5 du règlement général de procédure; When the administrative act under challenge is withdrawn by the opposing party without subsequent appeal, the administrative court must declare the request without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.319 du 8 avril 2026
A. 244.847/XIII-10.723
En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la ville de Charleroi un permis d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement de la place Basile Parent et la démolition de l’église à Couillet.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 2 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2026.
Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
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Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 30 juillet 2025, notifiée à la ville de Charleroi le 4 août 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Aucun recours n’ayant été introduit dans le délai imparti à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Céline Morel Laure Demez
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.319