Belgian Council of State dismisses appeal against municipal planning permit due to prior annulation of the same act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to annul a municipal planning permit for housing construction in Habay. The court noted that the specific administrative act under review had already been annulled in a previous decision issued on the same day. Consequently, the current appeal was dismissed as it sought to annul an act that no longer legally existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 12, § 1, 1° of the General Rules of Procedure; An appeal against an administrative act is inadmissible if that act has already been annulled by a final judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 266.309 du 7 avril 2026
A. 242.497/XIII-10.438
En cause : R.S., ayant élu domicile en Belgique, contre :
1. la commune d’Habay, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105
4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 13 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 13 mai 2024 par laquelle le collège communal de Habay octroie à A.T. un permis d’urbanisation ayant pour objet la modification du permis d’urbanisation du 20 janvier 1998 en vue de permettre la construction de 8 logements en habitat groupé, d’espaces communs bâtis, d’un stationnement enterré et aérien et l’aménagement d’abords sur un bien situé Vouye des Gnètes à Habay (Habay-La-Neuve), cadastré 1ère division, section B, nos 1251A18, 1251S14, 1251T14
et 1251V172.
II. Procédure
2. Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 20 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2026.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
La partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 266.308 du 7 avril 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.308 ), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater qu’il est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties adverses, à concurrence de 12 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.309