Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to voluntary dissolution of the requesting company.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État struck the case from its docket because the requesting company voluntarily dissolved and completed its liquidation. Although the company sought to annul a public procurement decision regarding a flooring replacement project, it no longer possessed legal personality after closing its liquidation proceedings. Consequently, the court could not entertain the appeal as the entity had ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; The voluntary dissolution and completion of liquidation of a company result in the total extinction of its legal personality, thereby precluding the filing of administrative appeals by the dissolved entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE
no 266.295 du 3 avril 2026
A. 236.883/VI-22.393
En cause : la société à responsabilité limitée BP SPORT, ayant élu domicile avenue de Azalées 6
1300 Wavre,
contre :
la Régie communale autonome SYNERGIS, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60
4800 Verviers.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 22 juillet 2022, la partie requérante demande l’annulation de la « décision de la partie adverse du [20 mai 2022] qui attribue “le marché public de travaux n° 2022/218 relatif au remplacement du revêtement du sol au hall Moray de Verviers par procédure ouverte” ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2026 et le rapport leur a été notifié.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
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M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Hugo Niesten, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Dissolution de la société requérante - Biffure du rôle
Par une délibération du 30 décembre 2024, l’assemblée générale de la société requérante a décidé sa dissolution volontaire anticipée et a clôturé sa liquidation. Cette décision a fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles le 10 janvier 2025 et d’une publication au Moniteur belge du 24 janvier 2025.
La clôture de la liquidation entraîne la disparition complète de la personnalité juridique de la société dissoute de sorte que la requérante n’a plus, en droit, d’existence. Il y a dès lors lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’État.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Confidentialité
La partie adverse demande que soit maintenue la confidentialité des pièces 10 à 14 du dossier administratif. Elle dépose en outre, à titre confidentiel, les pièces 15 à 22 du dossier administratif.
Il convient de maintenir la confidentialité de l’ensemble de ces pièces.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
L’affaire étant biffée du rôle, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.295
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coordonnées le 12 janvier 1973, de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne peut être octroyée.
Les autres dépens restent à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’affaire inscrite sous le no A.236.883/VI-22.393 est biffée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
Les pièces 10 à 22 du dossier administratif sont tenues pour confidentielles.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.295