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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260 Généré par l'IA

Court dismisses suspension request because administrative acts were withdrawn by the opposing party before the hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of administrative decisions regarding her exam exclusion. The opposing party had withdrawn these decisions on March 19, 2023, rendering the suspension request devoid of any object. Consequently, the court ruled that the legal basis for suspending the acts no longer existed.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A request for suspension of execution is inadmissible if the contested administrative acts have been withdrawn by the authority before the hearing, thereby depriving the request of its object.

Mots-clés

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suspension of execution withdrawal of acts devoid of object administrative justice consequential inadmissibility referee procedure CESSP exam procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 266.260 du 1er avril 2026

A. 247.603/XI-25.528

En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451

1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution des « actes administratifs suivants :

- la décision, de la Présidente déléguée du Jury de l’enseignement secondaire pour la délivrance du CESS professionnel, suivant laquelle l’épreuve de la requérante pour l’examen de formation scientifique ne sera pas corrigée, - la décision de la Présidente déléguée du Jury de l’enseignement secondaire pour la délivrance du CESS professionnel d’exclure la requérante du cycle d’examens en cours »

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 11 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

XIr - 25.528 - 1/3

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Astrid Demortier, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

La partie requérante est inscrite au cycle d’examens 2025-2026/2 pour l’obtention du certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel (CESSP).

Le 26 février 2026, elle a présenté l’épreuve de formation scientifique.

Le 27 février 2026, la présidente déléguée du jury d’examens a décidé d’une part, en application de l’article 22, §2 et §4, du règlement de passation des épreuves, que l’épreuve de formation scientifique de la partie requérante ne sera pas corrigée et d’autre part, en vertu de l’article 22, §7, du même règlement, que la partie requérante est exclue du cycle d’examens 2025-2026/2.

Il s’agit des actes attaqués qui ont été notifiés à la partie requérante le 27 février 2026.

Le 19 mars 2023, la partie adverse a décidé de retirer les décisions entreprises.

IV. Objet du recours

Les actes attaqués ayant été retirés, la demande de suspension de leur exécution n’a plus d’objet.

XIr - 25.528 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er avril 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XIr - 25.528 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.260