Conseil d'État dismisses annulation request against a biomass power plant permit due to a prior ruling annulling the same permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' request to annul a unique permit for a biomass cogeneration plant issued to Bee Green Wallonia. The court noted that a previous decision on January 13, 2026, had already annulled the contested permit for identical legal reasons. Consequently, the current request was rejected as it sought to annul an act that was already declared illegal by the same authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.393; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.231: When a prior judgment by the same court annuls an administrative act, a subsequent request for annulation of that same act must be rejected as the legal basis for the act no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.231 du 30 mars 2026
A. 240.032/XIII-10.126
En cause : 1. L’association sans but lucratif DRYADE, 2. L’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLEE DU GEER, 3. La STICHTING MILIEU FRONT EJSDEN, 4. L’association sans but lucratif LIMBURGSE MILIEUKOEPEL
5. La STICHTING MILIEUFEDERATIE LIMBURG, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de :
- la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le collège communal de Visé octroie à la société anonyme (SA) Bee Green Wallonia un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une centrale de cogénération à partir
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de déchets de bois non dangereux d’une puissance électrique nette de 10 MW
dans un établissement situé rue des Trois Fermes à Visé (Lixhe) ;
- la confirmation implicite de cette décision par le Gouvernement wallon.
II. Procédure
Par une requête introduite le 27 novembre 2023, la SA Bee Green Wallonia demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif de la seconde partie adverse a été déposé.
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mars 2026 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alexis Mulas, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Kyann Goossens, loco Mes Benjamin Reuliaux et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’état, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SA Bee Green Wallonia, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
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IV. Illégalité de l’acte attaqué
L’arrêt n° 265.393 du 13 janvier 2026 ayant annulé le premier acte attaqué, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité ( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.393 ).
Pour les mêmes raisons que celles de l’arrêt précité, il y a lieu de rejeter le recours dirigé contre le second acte attaqué.
V. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par SA Bee Green Wallonia est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1.000 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.231