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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.228 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.228 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.228
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicants' appeal against the regional planning authority's refusal of a building permit. The applicants had previously requested the annulment of a decision denying permission to construct a residence and regularize a tennis court. Since the claim was voluntarily abandoned before judgment, the court dismissed the case and ordered the applicants to share the procedural costs with the opposing party.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 du règlement général de procédure; When a party withdraws their appeal, the court records the desistance and awards procedural costs to the opposing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal procedural costs allocation building permit refusal Conseil d'État procedure urban planning dispute qualité pour recourir contre permis permis de construire d'habitation révision du plan d'aménagement

Dispositions légales citées

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Article 11/5 du règlement général de procédure
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 266.228 du 30 mars 2026

A. 240.661/XIII-10.202

En cause : 1. R.B., 2. J.K., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET

et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire leur refuse un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation et d’un garage ainsi que la régularisation d’un terrain de tennis, sur un bien sis 71-73 rue Bois-Saint-Paul à Achet.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 18 décembre 2025.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

XIII - 10.202 - 1/3

Par une ordonnance du 17 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2026.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Kimberly Orinx, loco Mes Nicolas Duchatelet et Fabian Culot, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Alexis Mulas, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 18 décembre 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

XIII - 10.202 - 2/3

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 10.202 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.228