Belgian Council of State dismisses appeal as case becomes moot due to administrative re-examination after initial rejection.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal without object because the contested administrative decision was superseded by a new decision following a re-examination of the applicant's situation. The applicant had previously requested suspension of execution, which was rejected, but failed to pursue the proceedings within the statutory deadline or request a hearing. Consequently, the court found the legal basis for the original decision had vanished, rendering the ongoing appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17, § 10 of the Council of State Laws; When an administrative act is superseded by a new decision resulting from a re-examination triggered by new evidence, the subsequent appeal becomes without object and the court declares it moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.206 du 26 mars 2025
A. 244.539/XI-25.096
En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52
5000 Namur, contre :
l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mars 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 23 janvier 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 263.474 du 28 mai 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.474 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
Il a été notifié aux parties le 28 mai 2025. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 6 juin 2025 conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.
XI - 25.096 - 1/3
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 juillet 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 28 juillet 2025 conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Toutefois, il ressort de l’arrêt ayant rejeté la demande de suspension que la partie adverse a procédé au réexamen de la situation de la partie requérante à la suite de la communication par celle-ci de nouvelles pièces et que cette décision, prise après un réel réexamen de la situation de la partie requérante, s’est substituée à la décision attaquée qui a par conséquent disparu de l’ordonnancement juridique. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Ces circonstances justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante dans la mesure où ce réexamen est intervenu à la suite de la production de nouvelles pièces postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
XI - 25.096 - 2/3
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle 200
euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XI - 25.096 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.206