Belgian Council of State dismisses appeal for disbarment due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a decision declaring inadmissible a naturalization request. The applicant failed to request the continuation of the procedure or ask to be heard within the thirty-day period following the notification of the auditor's report rejecting the claim. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, alinéa 7, and 30/1, § 2, alinéa 2 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to request the continuation of the procedure or to be heard within thirty days of the notification of a report concluding to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 266.204 du 26 mars 2026
A. 239.789/XI-24.511
En cause : G. N., ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B
4000 Liège, contre :
1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’Officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d'irrecevabilité suite à une déclaration d'acquisition de la nationalité belge prise par l'Officier de l'État Civil de la Ville de Liège en date 16 mai 2023 en raison d'une motivation inadéquate et ce au regard des articles 2 et 3
de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratif, de l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation et de l'incompétence de l'auteur de l'acte ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure concluant au rejet du recours.
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Le rapport a été notifié à la partie requérante le 19 novembre 2024. Elle est réputée en avoir pris connaissance le 29 novembre 2024, conformément à l’article 85bis, §14, alinéa 4, du règlement général de procédure.
L’auditeur désigné par l’Auditeur général adjoint a rédigé une note le 14 janvier 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier daté du 14 février 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle en a pris connaissance le même jour.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti à la suite de la notification du rapport dont elle est réputée en avoir pris connaissance le 29 novembre 2024 et n’a pas non plus demandé à être entendue pour contester ce constat. Elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties adverses sollicitent l’octroi des dépens en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros.
Ayant obtenu gain de cause, il convient de faire droit à cette demande, mais en limitant le montant de l’indemnité à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État.
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Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie requérante
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée aux parties adverses.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.204