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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.203 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.203 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative act by opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.203
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative act before the final judgment. The withdrawal rendered the legal object of the proceedings nonexistent, a fact confirmed by both parties during the hearing. Consequently, the court dismissed the request without substantive review and awarded procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating dismissal without examination of merits.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of object administrative appeal procedural dismissal procedural costs besoin d'une formation scolaire spéciale prestation pour la fréquentation d'un cours droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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Article 11/5 of the General Rules of Procedure
François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.203 du 26 mars 2026

A. 245.860/XI-25.279

En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3

7500 Tournai, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 septembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel constitué par le ministère de la Communauté française prise le 19 [lire 29] août 2025 ainsi que la décision d’orientation C du 26 juin 2025 », et d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 264.444 du 7 octobre 2025 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du Conseil de recours, rejeté la requête pour le surplus et réservé à statuer sur les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.444 ).

La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure.

XI - 25.279 - 1/3

Le conseil de la partie adverse a, le 21 novembre 2026, transmis au Conseil d’État une décision du 13 novembre 2025 retirant la décision du 29 août 2025, procédant à l’examen du dossier et maintenant la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C.

M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mars 2026.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Manon de Thier, loco Me Zoé Lucas, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Déborah Dianingama, loco Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 13 novembre 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Il n’est pas contesté que cette décision de retrait est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, ce que les deux parties ont confirmé lors de l’audience du 16 mars 2026.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

XI - 25.279 - 2/3

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la charge de la partie adverse.

Le retrait justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI - 25.279 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.203