Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal against a refusal of an ID card. The applicant failed to request the continuation of the procedure within the thirty-day period following the notification of the auditor's report. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A failure by the applicant to request the continuation of the procedure within thirty days of the notification of the auditor's report concluding to the rejection of the appeal presumes a legal withdrawal of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 266.187 du 25 mars 2026
A. 243.196/XV-6103
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Fanny LIGOT
et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48
4020 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 octobre 2024, le requérant demande, d’une part, l’annulation de « la décision définitive prise par la direction Sécurité privée du service public fédéral Intérieur le 9 août 2024 concernant la décision de refus de [sa] carte d’identification » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 262.178 du 30 janvier 2025 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.178 ).
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Le rapport a été notifié à la partie requérante par un dépôt sur la plateforme électronique le 5 décembre 2025, dont la partie requérante a pris connaissance le même jour.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 21 janvier 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.
Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 26 janvier 2026, dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance de la partie requérante est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.187