Belgian court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 266.174 du 24 mars 2026

A. 243.480/XV-6128

En cause : l’association sans but lucratif COMMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT

DE BRUXELLES ET ENVIRONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation « du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2024 à Bruxelles Environnement pour “remettre en état un sentier existant dans la partie basse du site réalisé au moyen de matériaux sobres adaptés à un site semi-naturel”

(15/PFU/19939168) ».

II. Procédure

La partie adverse n’a déposé ni de dossier administratif ni de mémoire en réponse.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La partie adverse a retiré l’acte attaqué par une décision du 23 juin 2025.

Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire ampliatif, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle qui a obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu d’octroyer à celle-ci l’indemnité de procédure qu’elle sollicite.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.174