Belgian Council of State dismisses human rights group's appeal after opposing party withdraws the contested export license. The court rules the case lacks an object due to the withdrawal of the administrative act. Consequently, the opposing party bears all procedural costs and fees. The court maintains confidentiality of sensitive administrative files regarding military exports. This decision applies the principle that withdrawal of the challenged act constitutes a substitute for annulment. The court awards procedural indemnity to the applicants based on this legal fiction. The ruling emphasizes the procedural efficiency of dismissing cases where the underlying administrative decision is no longer in force.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested export license, rendering the case devoid of any object. Human rights organizations argued for the annulment of the license granted to FN Herstal for military exports to the UAE, while the government maintained the decision's validity. The court ruled that the withdrawal of the administrative act serves as a substitute for annulment, meaning the opposing party is deemed the losing party and must bear all costs. Confidentiality of the sensitive administrative files was maintained pending the final procedural resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure and Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the annulment action of its object, constituting a substitute for annulment and entitling the applicants to procedural indemnity while imposing costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 266.173 du 24 mars 2026
A. 243.794/XV-6151
En cause : 1. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif LA COORDINATION NATIONALE D’ACTION
POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint Quentin, 3 bte 3
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4
1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO
et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles,
2. la société anonyme JOHN COCKERILL DEFENSE, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24
1170 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 février 2025, les parties requérantes demandent l’annulation « de la décision du Ministre Président de la Région wallonne du 3 octobre 2024 octroyant à la FN Herstal une licence (de transfert) n° 2248/031095, autorisant l’exportation de pièces de rechange pour des mitrailleuses à destination finale des Émirats Arabes Unis ».
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 décembre 2024, les parties requérantes avaient sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision prise à une date inconnue par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences d’exportation d’armes vers les Émirats arabes unis ».
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 261.969 du 10 janvier 2025
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.969 ), a ordonné que la confidentialité des pièces nos 1, 2 et 4 à 18 du dossier administratif soit maintenue, a accueilli les requêtes en intervention introduites par les sociétés anonymes FN Herstal et John Cockerill Défense, a ordonné la suspension de l’exécution des décisions prises par le Ministre-
Président de la Région wallonne de délivrer les licences d’exportation d’armes nos 2248/031894, 2248/030260 et 2248/030927 vers les Émirats arabes unis, a rejeté la demande concernant la licence nos 2248/031095 et a réservé les dépens.
À la suite de cet arrêt et de l’introduction, le 13 février 2025, de la requête dans la présente affaire, les parties requérantes ont introduit trois requêtes sollicitant l’annulation des décisions octroyant les licences nos 2248/031894, 2248/030260 et 2248/030927. Ces affaires ont été enrôlées, respectivement, sous les numéros A. 246.018/XV-6369, A. 246.019/XV-6370 et A. 246.084/XV-6372.
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.546 du 23 janvier 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.546 ), dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 246.018/XV-6369, a réputé non accomplie la requête en annulation et a biffé cette affaire du rôle du Conseil d’État.
Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.547 du 23 janvier 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.547 ), dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 246.019/XV-6370, a réputé non accomplie la requête en annulation et a biffé cette affaire du rôle du Conseil d’État.
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Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.548 du 23 janvier 2026
( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.548 ), dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 246.084/XV-6372, a réputé non accomplie la requête en annulation et a biffé cette affaire du rôle du Conseil d’État.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (retrait).
Par une ordonnance du 11 février 2026 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 25 février 2025, la partie adverse a décidé « de retirer la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2024 octroyant à la société FN
Herstal la licence de transfert n° 2248/031095 vers la France relative à du matériel militaire de catégorie ML1 à destination finale des Émirats arabes unis ».
Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent, à la charge de la partie adverse, une indemnité de procédure de 924 euros, soit le montant de 770 euros majoré de 20 %.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.173
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comme celles qui ont obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu d’octroyer à celles-ci l’indemnité de procédure qu’elles sollicitent.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
V. Confidentialité du dossier administratif
Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt n° 261.969, précité, il y a lieu de maintenir la confidentialité des pièces nos 1, 2 et 4 à 18 du dossier administratif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La confidentialité des pièces nos 1, 2 et 4 à 18 du dossier administratif est maintenue.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1200 euros, les deux contributions de 24 euros, et l’indemnité de procédure de 924
euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence du tiers chacune.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.
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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.173