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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169 Généré par l'IA

Court suspends ruling on planning permit appeal pending a separate annulation action against the same administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State suspended the proceedings regarding the intervention by Leaselex and the main annulation request. The administrative act under review was withdrawn and reissued by the Brussels Region in December 2025. Since a separate annulation action against this reissued act is currently pending, the Court deferred its decision to avoid conflicting rulings.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; When a separate annulation action against the same administrative act is pending, the Court must suspend proceedings to prevent contradictory decisions.

Mots-clés

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suspension of proceedings pending annulation action contradictory decisions administrative act withdrawal intervention admissibility planning permit appeal Brussels Region modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 266.169 du 24 mars 2026

A. 241.392/XV-5814

En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER

EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLLES, 4. Pierre PICARD, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON

et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110

1030 Bruxelles.

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER

et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe, 150

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 mars 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2023 délivrant à la SPRL Leaselex un permis d’urbanisme pour “démolir un immeuble de bureaux (93-97 rue de la Loi) ;

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transformer l’immeuble de bureaux (91 rue de la Loi) et en changer la destination vers de l’équipement d’intérêt collectif ou de service public (936 m²) ; construire un centre de conférences (25.950 [m²]) et un immeuble de bureaux (17.957 m²) comprenant du commerce (603 m²) et 220 emplacements de parking ; réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing ; modifier le kiosque rue J. de Lalaing et aménager les abords” […] ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 15 mai 2024, la SRL Leaselex demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2025.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Erim Acikgöz, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Frédéric de Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Valentine Keuller, avocate, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

En tant que bénéficiaire du permis attaqué, la SRL Leaselex a intérêt à la solution du litige. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.

IV. Retrait

Par un courriel du 9 décembre 2025, le conseil de la partie adverse a fait parvenir une décision de retrait-réfection de l’acte attaqué, datée du 8 décembre 2025.

Cette décision fait l’objet d’un recours introduit le 3 février 2026 par la partie intervenante et inscrit au rôle sous la référence A. 247.264/XV-6465. Ce recours est toujours pendant.

Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l’attente du sort qui sera réservé à la requête en annulation introduite dans cette affaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SRL Leaselex est accueillie.

Article 2.

Il est sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’affaire enrôlée sous le numéro A. 247.264/XV-6465.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 24 mars 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Joëlle Sautois, conseillère d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.169