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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164 Généré par l'IA

Court dismisses emergency suspension request due to applicant's total absence from the hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant withdrew her lawsuit on March 15, 2026, but failed to appear or be represented at the scheduled hearing on March 20, 2026. The court rejected the request for suspension of the state's decision to block title transfers because the applicant was neither present nor represented. Under the relevant procedural rules, a request for provisional measures is automatically rejected if the applicant is absent from the hearing.

Regeste Legislator

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Articles 11 of the Royal Decree of 19 November 2024 on summary procedure; if the applicant is neither present nor represented at the hearing, the request for suspension of execution is rejected.

Mots-clés

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summary procedure absence of applicant provisional measures suspension of execution representation requirements emergency relief court attendance blocage de comptes bancaires

Dispositions légales citées

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Article 11 of the Royal Decree of 19 November 2024 determining summary procedure
Article 17, Section 4, Paragraph 2 of the Law of 12 January 1973 on the Council of State
Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 266.164 du 24 mars 2026

A. 246.976/VI-23.651

En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57

4000 Liège, Également assistée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 janvier 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 14 novembre 2025

par l’État belge, représenté par son Ministre des Finances en la personne de Monsieur [A.D.G.] administrateur général de la Trésorerie, par laquelle il refuse le déblocage et le transfert des titres de Monsieur [A. A. K.] ainsi que les paiements y afférents et de les transférer vers le compte de la requérante en Belgique » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars 2026.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

VIr - 23.651 - 1/3

Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par un courrier daté du 15 mars 2026, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de « se désister de son instance ».

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me João Esteves Santos, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

À l’audience du 20 mars 2026, la partie requérante, dûment convoquée, n’était ni présente ni représentée.

L’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose, en ses alinéas 2 et 3, qu’à l’audience, « toutes les parties doivent être présentes ou représentées » et que si « la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. […] ».

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de suspension.

VIr - 23.651 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mars 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba greffière.

La greffière, Le Président,

Nathalie Roba Aurélien Vandeburie

VIr - 23.651 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.164