Administrative court dismisses appeal as withdrawn due to final administrative decision granting the airport permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the underlying act was definitively withdrawn and replaced by a new permit in October 2025. The plaintiff had previously acquiesced to this administrative confirmation, rendering the original contested decision obsolete. Consequently, the court ruled that there was no longer any subject matter for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A judicial appeal loses its object if the contested administrative act is definitively withdrawn and replaced by a new decision, especially when the applicant acquiesces to this replacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.141 du 23 mars 2026
A. 232.046/XIII-9107
En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES
AÉROPORTS (en abrégé : SOWAER), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 19 octobre 2020, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient, sous conditions, à la société anonyme (SA) Société wallonne des Aéroports (Sowaer) un permis unique ayant pour objet le maintien en activité d’un aérodrome, la mise en conformité de la partie « Est » de la piste, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un débourbeur avant rejet
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dans le Soyeuruy, et l’imperméabilisation et l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures au niveau du stationnement « parking Sunset S-0 » (Parking P1) et de l’aire de stationnement des aéronefs et des véhicules automobiles, dans un établissement situé rue de la Sauvenière 122 à Spa.
II. Procédure
2. L’arrêt n° 261.858 du 20 décembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:
ARR.261.858) a remis l’affaire sine die et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
L’arrêt n° 262.930 du 7 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.
262.930) a sursis à statuer et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Max Cartuyvels, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Elisabeth Khiel, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Marie Gillet, loco Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Ambre Vassart, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
3. Par une décision du 4 octobre 2024, les fonctionnaires technique et délégué ont décidé, notamment, de retirer l’acte attaqué et de délivrer le permis unique sollicité.
Trois recours administratifs ont été introduits contre la décision du 4 octobre 2024 précitée.
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Par un courrier du 12 novembre 2025, la première partie intervenante a informé le Conseil d’État que, par un arrêté du 21 octobre 2025, le ministre du Territoire a confirmé le retrait de l’acte attaqué et octroyé le permis unique sollicité.
Par un courrier du 17 mars 2026, elle a confirmé qu’elle acquiesçait à la décision du 21 octobre 2025 précitée en tant qu’elle confirme le retrait de l’acte attaqué.
Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.
IV. Indemnité de procédure
4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.141