Belgian administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annel a provincial decision regarding unpaid absence due to illness. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court found no interest in the case and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; when the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed deadline, the section rules without a hearing, finding no interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 266.130 du 23 mars 2026
A. 243.947/VIII-12.830
En cause : C.H., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Maureen DEGUELDRE et Jonathan DE WILDE, avocats, passage de l’Atelier 6/2
5100 Jambes.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 janvier 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 5 septembre 2024 du Collège provincial de la Province de Hainaut […] qui [la] place “en absence non rémunérée suite à l'inobservance des règles en matière de maladie durant la période du 5 août 2024 au 21 août 2024” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 23 avril 2025.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er août 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.
VIII - 12.830 - 1/3
Par une lettre du 6 août 2025, le greffe a notifié aux parties qu’il allait être fait application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les parties pouvant toutefois demander à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en réduisant cependant le montant de l’indemnité à 770 euros, aucune circonstance ne justifiant la majoration de celle-ci.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
VIII - 12.830 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 mars 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 12.830 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.130