Belgian court dismisses guardianship appeal due to withdrawal presumption and subsequent withdrawal of contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 266.082 du 19 mars 2026

A. 245.546/XI-25.248

En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat, rue Pasteur 37

4430 Ans, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 août 2025, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de « la décision du 4 juin 2025 du Service des tutelles, notifiée en date du 12 juin 2025, qui déclare la partie requérante comme ayant plus de 18 ans ».

II. Procédure

Un arrêt n° 264.518 du 15 octobre 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.518 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties le 17 octobre 2025. Les parties en ont pris connaissance le même jour.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 novembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 27 novembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 21 août 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.082