Belgian Council of State dismisses administrative appeal after client withdraws, allowing third-party intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by the client on November 20, 2025. Although the client sought to annul a contract award decision made by the Anderlecht social action center, the court noted that no opposition existed to the client's decision to discontinue the proceedings. Consequently, the court granted the intervention of the third party, E.H., but ultimately recorded the withdrawal and assigned procedural costs to the withdrawing client.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; When a party withdraws an appeal without opposition, the court records the withdrawal and may award costs, while simultaneously granting any pending intervention requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE
no 266.050 du 17 mars 2026
A. 239.787/VI-22.626
En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Charles-Henry DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN, Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux 40
1160 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
E.H., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 août 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 31 mai 2023 par laquelle celle-ci a attribué à Maître [E.H.] le marché intitulé “AC – Service juridique – Services juridiques de conseil et de représentation en justice – Consultation d’avocats –
Organisation du contentieux judiciaire en matière d’aide sociale et de revenu d’intégration” ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 4 octobre 2023, E.H. demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 novembre 2023.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 20 novembre 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours.
M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure,
Par une ordonnance du 3 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 mars 2026.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Olivier Vandingenen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Pacôme Noumair, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par E.H., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 20 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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V. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse ne sollicite pas d’indemnité de procédure. Il convient néanmoins de mettre les dépens à charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par E.H. est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mars 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.050