Conseil d'État dismisses wind farm permit appeal after plaintiff withdraws, allowing intervention and procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against the wind farm permit, leading the Conseil d'État to dismiss the main request. The court accepted the wind farm developer's intervention and ordered the plaintiff to pay procedural costs. Consequently, the administrative decision regarding the wind park construction remains in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; Le désistement du requérant entraîne la fin de l'instance sans examen du fond, tout en permettant l'intervention des tiers concernés et la fixation des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 266.033 du 16 mars 2026
A. 243.738/XIII-10.592
En cause : la société anonyme HANKAR INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100
1170 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
la société coopérative à responsabilité limitée VDH DEV, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY avocats, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 16 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire délivre à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VDH DEV
un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de 4 éoliennes d’une puissance totale maximale de 17 MW ainsi qu’une cabine de tête, aménager des chemins d’accès et des aires de montage et poser des câbles électriques, rue de Baudemont à Ittre.
XIII - 10.592 - 1/4
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 21 février 2025, la SCRL VDH DEV a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire dans lequel elle souhaite se désister de son recours.
La partie intervenante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jennifer Guyot, loco Mes Jacquelin D’Oultremont et Emmanuel Antoine-Collignon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Théo De Roose, loco Mes Guy Block, Kris Wauters et Thomas Mergny, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XIII - 10.592 - 2/4
III. Intervention
3. La requête en intervention, introduite par la SCRL VDH DEV, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
4. Dans son dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SCRL VDH DEV est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII - 10.592 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Lionel Renders
XIII - 10.592 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.033