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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.959 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.959 Généré par l'IA

Administrative appeal dismissed due to withdrawal of attacked act by opposing party before judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.959
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged ministerial order on July 17, 2025. The plaintiffs had sought the annulment of regulations granting an environmental permit to Liège Airport, but the defendant voluntarily abandoned the contested act. Consequently, the court ruled that the legal proceedings lost their object and no further decision was necessary.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal appeal loses its object and becomes inadmissible if the party opposing the plaintiff withdraws the act that was the subject of the challenge.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of object inadmissible appeal administrative procedure environmental permit procedural costs Liège Airport autorisation de décharge

Dispositions légales citées

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Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 265.959 du 11 mars 2026

A. 242.600/XIII-10.449

En cause : 1. l’association sans but lucratif CANOPEA, 2. l’association sans but lucratif DRYADE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme LIEGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2024, les partie requérantes demandent, à titre principal, l’annulation des articles 2 à 8 de l’arrêté du 30 avril 2024

par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent à la société anonyme (SA) Liège Airport le permis unique ayant pour objet le renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de l’aéroport de Liège-Bierset dans sa globalité, la régularisation urbanistique du parc à conteneurs et du dépôt d’un sous-traitant (nettoyage des pistes et avions) et, à titre subsidiaire, l’annulation de l’intégralité de l’arrêté ministériel.

XIII -14.449 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 7 octobre 2024, la SA Liège Airport a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Valentin Moury, loco Mes Jacques Sambon et Erim Acikgoz, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Adrien Pironet, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la SA Liège Airport, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

IV. Perte d’objet

Par une décision du 17 juillet 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

XIII -14.449 - 2/4

Par un courriel du 4 décembre 2025, la partie intervenante a acquiescé à la décision de retrait. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SA Liège Airport est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII -14.449 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

XIII -14.449 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.959