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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.957 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.957 Généré par l'IA

Administrative appeal dismissed due to withdrawal of attacked act; procedural costs awarded to applicants.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.957
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State dismissed the applicants' request to annul a planning permit granted to B.L. because the opposing party withdrew the challenged act on December 1, 2025. The intervenee, B.L., subsequently acquiesced to this withdrawal, rendering the legal proceedings moot. Consequently, the court awarded procedural costs to the applicants while dismissing the substantive appeal.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the challenged administrative act renders the appeal inadmissible due to loss of subject matter.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of subject matter planning permit procedural costs acquiescence administrative appeal mootness modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 265.957 du 11 mars 2026

A. 243.517/XIII-10.561

En cause : 1. la société anonyme BUREAU L., 2. R. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86

5000 Namur, contre :

la ville de Rochefort, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

B. L., ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 novembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le collège communal de Rochefort délivre à B.L. un permis d’urbanisme ayant pour objet « la modification du permis d’urbanisme obtenu en 2017 : modification de destination (location de gîte ou à l'année, possibilité d’une surface commerciale ponctuelle ou permanente) », sur un bien sis Square Crépin 2A à Rochefort.

II. Procédure

Par une requête introduite le 22 janvier 2025, B.L. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

XIII -10.561 - 1/4

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire ampliatif a été déposé.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Martin Absil, loco Me Gilles Vandermeeren, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Xavier Drion, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par B.L., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

IV. Perte d’objet

Par une décision du 1er décembre 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Par un courrier du 23 décembre 2025, la partie intervenante a acquiescé à la décision de retrait.

XIII -10.561 - 2/4

Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par B.L. est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

XIII -10.561 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

XIII -10.561 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.957