Conseil d'État annule permis d'environnement pour défaut de réexamen sur avis de bruit obligatoire.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 265.951 du 11 mars 2026

A. 239.996/XIII-10.120

En cause : P.S., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen, Parties intervenantes :

1. la société à responsabilité limitée LA CENSE D’HERBECQ, 2. C.D., 3. A.L., ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 11 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la ministre de l’Environnement délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) La Cense d’Herbecq un permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité anticipativement et la régularisation d’une salle de réception de plus de 150 personnes avec sonorisation, dans un établissement situé rue de Platain Bois 1 à Tubize, pour un terme expirant le 22 décembre 2042.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 24 novembre 2023, la SRL La Cense d’Herbecq, C.D. et A.L. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2025.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hüseyin Erkuru, loco Mes Marc Uyttendaele et Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie-Louise Ricker, loco Me Laurence de Meeûs, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le 7 juin 2022, la SRL La Cense d’Herbecq introduit auprès de l’administration communale de Tubize une demande de permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité anticipativement et la régularisation d’une salle de réception de plus de 150 personnes avec sonorisation, dans un établissement

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sis rue de Platain Bois 1 à Tubize. Le 15 juin 2022, la demande est transmise au fonctionnaire technique.

Le 5 juillet 2022, le fonctionnaire technique informe la demanderesse de permis et le collège communal du caractère incomplet du dossier de demande. Des pièces complémentaires sont communiquées. Le 22 décembre 2022, le fonctionnaire technique notifie le caractère complet et recevable du dossier de demande.

4. Une enquête publique est organisée du 3 au 18 janvier 2023. Elle donne lieu à 33 réclamations, dont celle du requérant.

Divers services et instances émettent des avis sur la demande.

5. Le 1er mars 2023, le fonctionnaire technique décide de proroger de trente jours le délai d’envoi de son rapport de synthèse.

Le 31 mars 2023, il établit un rapport de synthèse contenant un avis favorable sous conditions. Le rapport est envoyé le même jour au collège communal.

6. Par une délibération du 7 avril 2023, le collège communal accorde le permis d’environnement sous conditions.

7. Le 3 mai 2023, le requérant introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette décision.

Par un courrier du 5 juin 2023, la demanderesse de permis transmet une note d’observations.

Le 6 juin 2023, la cellule bruit émet un avis sur recours favorable en recommandant des conditions complémentaires à celles formulées en première instance.

8. Le 22 juin 2023, le fonctionnaire technique compétent sur recours transmet un rapport de synthèse à la ministre de l’Environnement, proposant d’accorder sous conditions le permis sollicité.

9. Le 10 juillet 2023, la ministre octroie le permis d’environnement sous conditions.

Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Intervention

10. La SRL La Cense d’Herbecq est la bénéficiaire de l’acte attaqué. Par ailleurs, il ressort de ses statuts que les deuxième et troisième intervenants en sont les administrateurs. Ceux-ci déposent également les données de leurs cartes d’identité, établissant qu’ils sont domiciliés à l’adresse du siège social de la société. Sans que cela soit contesté, ils affirment tirer une source de revenus de l’exploitation de la société. Ils ont un intérêt personnel à ce que le recours en annulation dirigé contre le permis d’environnement litigieux soit rejeté.

11. La requête en intervention est accueillie, en tant qu’elle est introduite par les trois parties intervenantes.

V. Moyen unique

V.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

12. Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 23 de la Constitution, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de la loi du 18 juillet 1977 relative à la lutte contre le bruit, des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés, du chapitre 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, du chapitre 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, dont les devoirs de diligence, de prudence et de minutie, soit de prise avec soin des décisions de l’administration, et de la règle patere legem quam ipse fecisti, ainsi que de l’absence, l’erreur, la contrariété ou l’inadéquation dans les causes ou les motifs, de l’absence d’examen complet et circonstancié et de l’erreur manifeste d’appréciation.

13. Conformément à l’article 2, § 1er, du règlement général de procédure, il résume le moyen de la manière suivante :

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« En ce que, première branche, la partie adverse motive sa décision au regard du seul avis [émis] par la cellule bruit du SPW ARNE – DEE – direction de la Prévention des Pollutions dans le cadre de l’instruction de la demande sur recours pour pallier les inconvénients liés à l’exploitation litigieuse ; que, pour ce qui concerne les nuisances dénoncées par le requérant, [elle] estime suffisant d’imposer au bénéficiaire du permis l’installation d’un limiteur bruit,

[et] en ce que, deuxième branche, pour ce qui concerne les nuisances liées au trafic, la partie adverse estime suffisant d’imposer à l’exploitant de communiquer des informations spécifiques relatives à la circulation, à l’organisation du parking et aux chemins à utiliser aux locataires de la salle de réception, soit le dépôt, a posteriori, d’un règlement d’ordre intérieur,

alors qu’en vertu des principes et dispositions visés au moyen, il incombe à la partie adverse saisie d’un recours dirigé contre une décision de régularisation d’un permis d’environnement de procéder à un examen complet et concret du dossier et de motiver les raisons pour lesquelles elle estime que les conditions imposées sont opportunes et suffisantes à rencontrer les objectifs de bon aménagement du territoire; qu’il incombe à l’autorité d’examiner concrètement la compatibilité de l’exploitation avec la zone d’habitat contiguë […],

et que ces conditions ne sont pas de nature à rencontrer les critiques émises à maintes reprises par le requérant, que la motivation de l’acte attaqué est manifestement inadéquate et insuffisante ».

14. Dans les développements du moyen, en matière de nuisances sonores, il fait grief à la partie adverse de ne pas aborder la question de l’isolation acoustique de la toiture de l’établissement à laquelle l’exploitant s’était engagé en 2006, de commettre une erreur de fait en estimant que les conditions déjà en vigueur sont suffisantes, de juger adéquat le placement d’un limiteur de bruit sans être parfaitement informée, de ne pas motiver son choix de limiter à 18 jours par an les événements accompagnés de musique amplifiée électroniquement et de se fonder sur des mesures sonores incomplètes et peu fiables. Concernant les problèmes de mobilité, il rappelle qu’en 2020, le collège communal avait prôné un plan de circulation alternatif, qu’il en a fait état dans sa réclamation mais que l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi cette proposition d’aménagement de circulation n’a pas été retenue.

B. Le mémoire en réplique

15. Sur la première branche, il pointe l’appréciation de la partie adverse qu’il qualifie d’invraisemblable et manifestement erronée, notamment en tant qu’elle se fonde sur un avis de la cellule bruit qui fait disparaître, sans justification, la condition d’isoler la toiture et retient la condition du limiteur de son qui, selon lui, n’est manifestement pas de nature à améliorer la situation de bruit intolérable subie par les riverains. Il en va de même, à son estime, s’agissant de la limite annuelle imposée en matière d’amplification électronique de la musique.

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Sur la seconde branche, il relève que, quand bien même un règlement d’ordre intérieur de l’établissement est prévu en matière de circulation, l’autorité décidante laisse l’aménagement des voiries communales « au bon vouloir de l’exploitant » et n’a pas analysé ni apprécié suffisamment les nuisances critiquées puisque celles-ci dépendent de mesures postérieures à l’adoption de l’acte attaqué, « particulièrement hypothétiques quant à leur contenu ou leur capacité à juguler l’atteinte portée à la tranquillité des riverains ».

C. Le dernier mémoire

16. Il fait valoir que si, de manière abstraite, la partie adverse a pu considérer qu’un limiteur sonore était de nature à répondre aux réclamations, elle a été avisée qu’il n’en était rien dans les faits, de sorte qu’elle ne pouvait l’ignorer et que, partant, elle s’est trompée de manière manifeste. Il s’appuie sur des débordements survenus dans la nuit du 23 au 24 septembre 2023, soit postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, qui, d’après lui, le confirment.

Par ailleurs, il souligne que les activités concernées par la limite annuelle de 18 jours sont nocturnes et se concentrent principalement sur les périodes printanières et estivales. Il en infère qu’il ne faut pas avoir égard au nombre de jours par an mais qu’en réalité, sur un maximum de 24 semaines d’activités, les riverains subiront, par an, 18 weekends de nuisances nocturnes sonores, à une période où il n’est pas anormal de dormir la fenêtre ouverte.

Il rappelle que l’exploitation se trouve en zone agricole, où l’on est en droit d’attendre une certaine quiétude, ce qui implique qu’une attention plus particulière devait être accordée à la question des nuisances sonores, quod non, de sorte que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en faisant droit à la demande de permis litigieuse.

V.2. Examen

17. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’environnement, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des

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circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise.

L’autorité administrative ne doit pas, en règle, répondre à toutes les objections émises au cours de la procédure qui a conduit à l’élaboration d’un permis d’environnement. Toutefois, lorsque, dans le cadre d’une annonce de projet, d’une enquête publique ou de l’instruction de la demande, des observations précises dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier sont formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé s’il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Cependant, il faut mais il suffit que la décision indique clairement les motifs sur lesquels elle se fonde, que le réclamant y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation et que le juge de l’excès de pouvoir puisse vérifier, dans l’exercice de son contrôle de légalité de la motivation de l’acte administratif, que celui-ci a été pris en connaissance de cause.

Par ailleurs, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, en effet, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée.

A. Première branche

18. Concernant les nuisances sonores générées par l’exploitation de la salle de réception de plus de 150 personnes avec sonorisation, autorisée par le permis d’environnement attaqué, le requérant a fait valoir, dans sa réclamation du 9 janvier 2023, les arguments suivants :

« sonorisation

a. la contrainte faite au client de la Cense d’utiliser le DJ et l’installation de l’exploitant avec un brideur à 90 DB n’apporte rien. On est une fois de plus ici avec de la poudre aux yeux puisque l’exploitant reste juge et partie dans l’utilisation du brideur. Il est même noté dans le dossier qu’il n’y a pas de système de surveillance de la diffusion du son ;

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b. beaucoup plus intéressant, le rapport acoustique 2021 de la firme MODYVA

parrainé par l’exploitant de la Cense qui indique entre autres :

i. “La solution la plus évidente et simple à mettre en place consiste en un doublage de la toiture avec des plaques de plâtre ou des matériaux présentant un isolement acoustique significatif”

[…]

ii. “La toiture présente de nombreuses fuites acoustiques. Une amélioration de son étanchéité permettrait de réduire les émissions de quelques décibels. Si aucun dépassement des valeurs limites en vigueur n’est mesuré aux points de contrôle localisés aux abords de la Cense, les émissions de l’établissement sont audibles à tous les points de mesure avec une grande clarté. Il est possible de distinguer chaque chanson jouée par le DJ. L’émergence de l’établissement est marquée dans ses environs”

[…]

iii. “Il est recommandé de veiller à maintenir la porte fermée lors de la diffusion de musique au sein de la salle des fêtes et veiller à ce que la ventilation du lieu soit adaptée à une exploitation porte fermée. Il est également suggéré d’isoler acoustiquement la toiture”

[…] ».

19. L’acte attaqué est notamment motivé ainsi qu’il suit :

« Vu l’avis favorable sous conditions du SPW ARNE – DEE – direction de la Prévention des pollutions – cellule bruit, envoyé le 16/01/2023, rédigé comme suit :

“1. Examen de la demande

La demande concerne la remise d’un avis relatif au maintien en activité d’une salle de réception.

2. Normes de niveaux sonores

2.1. Normes applicables

Le présent projet doit respecter les valeurs limites du tableau 1 figurant dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement.

L’établissement se situe en zone agricole au plan de secteur.

Les normes à respecter sont donc de 50 dB(A) la journée, 45 dB(A) en période de transition et le dimanche, et 40 dB(A) la nuit.

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L’article 6, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement précise que l’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles dans le permis d’environnement. Ces conditions particulières ne peuvent être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et limites arrêtés par ces dernières.

Dans le cadre des établissements diffusant de la musique électroniquement amplifiée, le chapitre ‘bruit’ des conditions générales ne constitue pas une protection suffisante des riverains.

En effet, la musique se détache clairement des bruits d’environnement et occasionne une gêne supérieure à celle qui serait provoquée par un bruit industriel de même niveau sonore.

Les émissions musicales nécessitent donc des normes acoustiques environnementales plus sévères que les bruits industriels. En cas d’avis favorable, des conditions particulières devront donc être fixées.

2.2. Étude acoustique et analyse du projet

Le dossier de demande comporte une étude acoustique datée d’avril 2021 et réalisée par le bureau Modyva, agréé en matière de bruit.

Des mesures ont été réalisées en période de nuit en 4 points représentatifs de l’habitat voisin. Pendant la diffusion de musique amplifiée électroniquement, le niveau sonore à l’intérieur de la salle était de 93.2 dBA. Dans un premier temps, la porte de la salle de réception était ouverte, elle a ensuite été fermée.

Le niveau de bruit particulier mesuré dans ces configurations varie entre 23.9

dBA et 34.7 dBA.

2.3. Conclusions

Les normes de bruit figurant dans les conditions générales et dans les conditions particulières proposées devraient pouvoir être respectées.

Si toutefois elles devaient être dépassées, il serait possible d’installer un limiteur de niveau sonore, ou d’isoler la toiture.

3. Avis

La cellule bruit émet un avis favorable sous conditions.

[…]” ;

[…]

Considérant que, à la lecture du dossier de demande, des avis sollicités, du rapport de synthèse en 1re instance, de l’acte attaqué et du recours exercé, il apparaît que hormis l’avis obligatoire de la direction générale de

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l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie conformément aux dispositions de l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de l’article 25 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure, l’avis du SPW ARNE - DEE –

DPP - cellule bruit doit être resollicité;

[…]

Vu l’avis sur recours de la cellule bruit du département de l’Environnement et de l’Eau rédigé comme suit :

“La demande d’avis vise le recours introduit par un tiers intéressé contre le permis (réf. PE-2022/04) délivré le 07 avril 2023 par le collège communal de TUBIZE, autorisant l’exploitation d’une salle de réception de plus de 150

personnes, équipée d’une installation de sonorisation.

La cellule bruit avait été consultée en première instance et avait alors remis, en date du 13 janvier 2023, un avis favorable sous conditions (réf.23BR012).

L’établissement doit respecter les valeurs limites de bruit du tableau 1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement.

L’établissement se situe en zone agricole au plan de secteur. Les habitations les plus proches sont sises dans cette zone, à plus de 400 m de distance. La zone d’habitat la plus proche est située à plus de 430 m de distance, à l’Est (rue Jean Duc).

Pour l’activité de diffusion du son électroniquement amplifié, les conditions particulières du permis délivré (spécifiquement l’article 5.2. Émissions sonores) imposent des valeurs limites de bruit dans le voisinage habité plus restrictives que celles du tableau 1 des conditions générales. Elles imposent aussi la fermeture des fenêtres du local ‘où le son est diffusé’, les portes ne doivent être ouvertes que pour ‘permettre l’entrée et la sortie de personnes’.

Les valeurs limites de bruit dans le voisinage habité lors de la diffusion du son électroniquement amplifié, imposées par les conditions particulières du permis délivré sont les suivantes :

• dans le voisinage habité, le niveau continu équivalent pondéré A évalué sur une période de 15 minutes doit être inférieur à 35 dBA (LA, éq.15min Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.951