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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.943 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.943 Généré par l'IA

Administrative appeal dismissed due to withdrawal of attacked act, awarding procedural costs to the applicant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.943
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative appeal was dismissed because the opposing party withdrew the attacked act, rendering the lawsuit devoid of its object. The applicant argued for procedural costs, while the respondent contended that the withdrawal negated the need for a ruling on the merits. The court held that the withdrawal functioned as a substantive victory for the applicant, entitling them to full procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of the attacked act deprives the appeal of its object, constituting a substantive victory for the applicant and entitling them to procedural costs.

Mots-clés

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withdrawal of act devoid of object procedural costs administrative appeal substantive victory indemnité pour personne de condition indépendante indépendance économique renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 265.943 du 10 mars 2026

A. 241.676/VI-22.881

En cause : S. P., ayant élu domicile chez Me Laureen PERROT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 avril 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’Arrêté ministériel de refus d’octroi d’un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal à [la requérante], […] (dossier ABW-2023-0508) » du 8 février 2024.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

VI - 22.881 - 1/3

Par une ordonnance du 28 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 mars 2026.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Laureen Perrot, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Catherine Jimenez, loco Me François Viseur, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Après la communication de son dernier mémoire, la partie adverse a, par une décision du 19 novembre 2024, retiré l’acte attaqué.

À l’audience, les parties se sont accordées sur le fait que ce retrait prive le recours de son objet.

Cette circonstance prive donc le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 770 euros.

VI - 22.881 - 2/3

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 mars 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, président de chambre, Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière.

La greffière, Le Président,

Adeline Schyns David De Roy

VI - 22.881 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.943