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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.937 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.937 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request against wind farm permit due to prior identical ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.937
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the association's request to annul the regional permit for a wind farm project. The court noted that the administrative act had already been annulled in a previous decision dated March 10, 2026, and therefore the current request was rejected on identical grounds. Consequently, the applicant was awarded procedural costs of 770 euros, which were to be borne by the opposing parties.

Regeste Legislator

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Articles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; Where an administrative act has been annulled by a prior judgment, a subsequent request for its annulsion must be rejected as it pursues the same object.

Mots-clés

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administrative annulment wind energy permit prior judgment res judicata procedural costs allocation regional government liability environmental infrastructure Conseil d'État jurisdiction qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 100 of the Code of Administrative Justice
Article 101 of the Code of Administrative Justice
Article 102 of the Code of Administrative Justice
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 265.937 du 10 mars 2026

A. 241.107/XIII-10.254

En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA

ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

la société anonyme CARTONNERIES DE THULIN, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 5 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Cartonneries de Thulin un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 4,2 MW, aménager des chemins d’accès et aire de montage, poser des câbles électriques, démolir et reconstruire un bâtiment contenant des garages et aménager des mares écologiques, dans un établissement situé Hameau de Débiham, 20 à Hensies (Thulin).

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 12 avril 2024, la SA Cartonnerie de Thulin a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

3. La requête en intervention introduite par la SA Cartonneries de Thulin bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

IV. Illégalité de l’acte attaqué

4. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.936 du 10 mars 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.936 ), il y a lieu de rejeter la présente requête en

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tant qu’elle poursuit son annulation et de constater qu’il est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

V. Indemnité de procédure

5. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SA Cartonneries de Thulin est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.937