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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.936 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.936 Généré par l'IA

Administrative court annuls wind farm permit due to insufficient Natura 2000 impact assessment and missing compensation measures.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.936
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État annulled the regional permit granting a wind farm project to Cartonneries de Thulin. The applicants argued the environmental study failed to adequately assess impacts on Natura 2000 habitats and lacked required compensatory measures. The court ruled that the administrative authority ignored significant avian collision risks and failed to order the mandatory creation of new wetlands and a monitoring committee as legally required.

Regeste Legislator

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Articles D.29-25 et suivants du Code de l'environnement; The administrative authority must rigorously evaluate Natura 2000 site impacts and implement specific compensatory measures and monitoring committees when significant risks to protected species are identified.

Mots-clés

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Natura 2000 impact assessment wind farm environmental permit avian collision risk compensatory wetlands administrative annulment environmental protection code monitoring committee requirement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Articles D.29-25 et suivants du Code de l'environnement
Règlement général de procédure, article 12
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 265.936 du 10 mars 2026

A. 241.166/XIII-10.263

En cause : 1. S.D., 2. J.H., 3. M.Z., ayant tous élu domicile chez Mes Sophia AZZOUG et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481

1420 Braine-l’Alleud, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

la société anonyme CARTONNERIES DE THULIN, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 8 février 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Cartonneries de Thulin un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 4,2 MW, aménager des chemins d’accès et aire de montage, poser des câbles électriques, démolir et reconstruire un bâtiment contenant des garages et aménager des mares écologiques, dans un établissement situé Hameau de Débiham, 20 à Hensies (Thulin).

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 19 avril 2024, la SA Cartonneries de Thulin a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoire en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Caroline Marchal, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le 9 janvier 2023, la SA Cartonneries de Thulin introduit auprès de l’administration communale de Hensies une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 4,2

MW, l’aménagement de chemins d’accès et aire de montage, la pose de câbles électriques, la démolition et la reconstruction d’un bâtiment contenant des garages, et l’aménagement de mares écologiques sur un bien sis Hameau de Débiham, 20 à

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Hensies (Thulin), et cadastré 4ème division, section A, nos 29A et 118An, et 3ème division, section A, nos 916E, 915D, 91E et 90R.

La demande est notamment accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement dont le rapport final date du 20 décembre 2022.

4. Le 30 janvier 2023, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.

5. Une enquête publique est organisée du 27 février au 28 mars 2023 sur le territoire des communes de Hensies, Quiévrain, Boussu, Dour, Saint-Ghislain et Bernissart. Plusieurs réclamations sont introduites à cette occasion, dont celle de la première partie requérante.

6. Divers avis sont sollicités et émis au cours de l’instruction de la demande de permis unique, parmi lesquels l’avis favorable conditionnel du 20 mars 2023 du pôle environnement et l’avis défavorable du 30 mars 2023 du département de la nature et des forêts (DNF).

7. Le 22 mai 2023, les fonctionnaires technique et délégué envoient leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de refuser d’octroyer le permis unique sollicité.

8. Le 12 juin 2023, le collège communal de Hensies refuse de délivrer le permis unique.

9. Le 4 juillet 2023, la SA Cartonneries de Thulin introduit à l’encontre de cette décision de refus un recours administratif auprès du Gouvernement wallon.

10. Dans le cadre de l’instruction de ce recours, des nouveaux avis sont sollicités et émis, parmi lesquels l’avis défavorable du 22 septembre 2023 du DNF.

11. Le 8 septembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de trente jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse.

12. Le 11 octobre 2023, ils envoient leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de refuser d’octroyer le permis unique sollicité.

13. Le 13 novembre 2023, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient le permis unique.

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Il s’agit de l’acte attaqué.

Celui-ci fait également l’objet du recours enrôlé sous le n° A. 241.107/XIII-10.254.

IV. Intervention

14. La requête en intervention introduite par la SA Cartonneries de Thulin, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

15. Quant à leur intérêt au recours, les parties requérantes font valoir qu’elles résident dans le hameau de Poningue, repris dans l’étude d’incidences sur l’environnement comme étant impacté par le projet litigieux, à proximité immédiate du site du projet. Elles se prévalent à cet égard des photomontages joints à l’étude d’incidences sur l’environnement. Elles en déduisent que le projet est susceptible de modifier de manière substantielle leur cadre de vie.

B. Le mémoire en réponse

16. La partie adverse considère que la proximité du projet avec les habitations des parties requérantes est relative. Elle relève que les riverains du hameau de Poningue ne seront pas impactés en termes d’ombrage, d’immissions sonores et d’effet d’encerclement.

C. La requête en intervention

17. La partie intervenante souligne que le projet respecte les distances à l’habitat préconisées par le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié par une décision du 11 juillet 2013. Elle en déduit que le confort visuel des occupants des habitations situées aux alentours du projet est assuré.

Se fondant sur des photographies aériennes et des habitations des parties requérantes, elle en déduit qu’aucune de celles-ci n’a une vue directe sur l’éolienne

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projetée depuis son habitation et son jardin, compte tenu de leur localisation, du contexte bâti existant et de la végétation qui les entoure.

Elle se réfère à l’étude d’incidences sur l’environnement pour affirmer qu’aucun autre type d’impact n’est à craindre pour les riverains du hameau de Poningue dans lequel elles résident.

D. Le mémoire en réplique

18. Les parties requérantes soutiennent avoir un intérêt à leur recours.

Elles arguent que l’étude d’incidences sur l’environnement identifie, quant à la perception visuelle par les riverains du village de Poningue, plusieurs impacts. Elles en déduisent que ce village subira un impact paysager particulièrement important.

Elles soutiennent que les conclusions de l’étude d’incidences sur l’environnement attestent de la visibilité de l’éolienne litigieuse depuis leurs habitations respectives.

Elles font grief aux photographies produites dans la requête en intervention de ne pas être représentatives de la vue dont elles disposeront sur l’éolienne litigieuse dès lors que celle-ci, d’une hauteur de 200 mètres, n’y figure pas.

Elles reprochent à la requête en intervention de n’identifier qu’une vue horizontale limitée, sans prendre en compte l’ensemble des vues depuis leurs habitations.

A leur estime, le photomontage n° 3 figurant dans l’étude d’incidences sur l’environnement démontre que la première d’entre elles aura une vue sur l’éolienne, compte tenu de sa hauteur, et ce, malgré les éléments de paysage situés entre son habitation et celle-ci.

V.2. Examen

19. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.

Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonnées fait ainsi

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obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. La condition de l’intérêt ne doit pas être appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste. Il reste qu’une annulation doit procurer un avantage autre que la seule satisfaction du rétablissement de la légalité.

Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément de son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, le requérant circonscrit également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé.

Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d’un projet doit s’apprécier à l’aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l’importance du projet en termes de nuisances. L’intérêt doit s’apprécier au regard de l’incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu’un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d’exposer en quoi le projet est susceptible d’affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d’influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie, sous peine d’ouvrir la voie au recours populaire.

20. En l’espèce, l’étude d’incidences sur l’environnement distingue trois périmètres d’étude dans le cadre de l’analyse des impacts du projet sur le paysage et le patrimoine, parmi lesquels figurent le périmètre d’étude immédiat, le périmètre d’étude rapproché et le périmètre d’étude lointain, définis en fonction des distances par rapport à l’éolienne projetée. Le périmètre d’étude immédiat est défini par un rayon de l’ordre de 1,3 kilomètre autour de l’éolienne projetée. Les habitations des parties requérantes sont reprises dans ce périmètre et dans la zone de visibilité de celui-ci.

L’étude d’incidences sur l’environnement illustre la situation du hameau de Poningue, dans lequel sont situées les habitations des parties requérantes, par une vue aérienne, accompagnée du commentaire suivant :

« Le hameau de “Poningue” se situe au sud du site en projet. D’après la carte de visibilité, l’éolienne sera visible depuis l’ensemble du hameau de Poningue compte tenu de la proximité du projet et du relief local plat.

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Dans les faits, lorsque les vues sont dégagées en direction du projet, l’éolienne sera visible dans son entièreté et constitue un nouveau point de repère au niveau local.

Lorsque le tissu bâti et les éléments ponctuels de végétation limitent les vues, la visibilité de l’éolienne sera plus limitée. Seule la partie supérieure de la machine sera visible au-dessus du paysage, en raison de sa hauteur importante (200 m). De manière générale, la modification du cadre paysager sera parfois importante depuis le hameau, mais les incidences seront limitées, puisqu’il n’y a qu’une seule éolienne et elle est en lien avec le vaste bâtiment industriel des Cartonneries de Thulin ».

Le photomontage n° 3, réalisé sur la voie publique, à la hauteur de l’habitation de la première partie requérante, confirme les constatations qui précèdent.

Les parties adverse et intervenante ne développent pas une argumentation étayée de nature à remettre en cause l’analyse précitée en tant qu’elle s’applique à chacune des parties requérantes.

Il résulte de ce qui précède que les parties requérantes rendent plausibles le fait qu’elles auront une vue sur l’éolienne litigieuse depuis leur environnement immédiat, ce qui est de nature à modifier celui-ci et leur cadre de vie. Partant, elles disposent de l’intérêt à leur recours.

Le recours est recevable.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèses des parties requérantes

21. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

22. Les parties requérantes font grief aux auteurs de l’acte attaqué de ne pas justifier leur compétence ratione temporis dans la motivation de celui-ci. Elles soutiennent qu’à défaut de disposer de pièces démontrant qu’ils ont statué dans le délai visé à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité, il y a lieu de considérer qu’ils étaient incompétents pour délivrer l’acte attaqué.

VI.2. Examen

23.1. L’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, alors applicable, dispose comme suit :

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« § 1er. Un recours contre la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-

ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 93, contre la décision censée être arrêtée conformément à l’article 94, alinéa 1er, ou contre le refus visé à l’article 94, alinéas 2 et 3, est ouvert auprès du Gouvernement à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ainsi qu’au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement ou les actes et travaux concernés sont situés.

[…]

§ 3. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé conjointement par les administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Le rapport de synthèse est envoyé au Gouvernement dans un délai de :

1° cinquante jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ;

2° septante jours si le recours concerne un établissement de classe 1.

Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, ce délai débute le premier jour suivant la réception du dernier recours.

Le jour où elles envoient le rapport de synthèse, les administrations visées à l’alinéa 1er en informent par écrit le demandeur ainsi que le requérant.

Le permis peut être refusé pour les motifs, être assorti de conditions ou consentir les dérogations et les écarts prévus au Livre IV du CoDT.

§ 4. Les délais visés au paragraphe 3 peuvent être prorogés par décision conjointe des administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. Cette décision est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3, alinéa 2, au Gouvernement, au demandeur ainsi qu’au requérant.

[…]

§ 7. Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans un délai de :

1° septante jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ;

2° cent jours si le recours concerne un établissement de classe 1.

Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

Si le rapport de synthèse est envoyé avant l’expiration du délai visé au paragraphe 3, le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de :

1° vingt jours à dater du jour où il reçoit le rapport de synthèse des administrations conformément au paragraphe 3, pour les établissements de classe 2 ;

2° trente jours à dater du jour où il reçoit le rapport de synthèse des administrations conformément au paragraphe 3, pour les établissements de classe 1.

Dans l’hypothèse visée au paragraphe 4, le délai imparti au Gouvernement pour envoyer sa décision est prorogé d’un délai identique à celui fixé par les administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

[…]

§ 8. A défaut de l’envoi de la décision dans le délai visé au paragraphe 7 :

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1° la décision prise en première instance est confirmée ;

2° à défaut de l’envoi de la décision prise en première instance dans le délai prévu à l’article 93, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément au paragraphe 3, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées dans le rapport de synthèse. Le rapport de synthèse est envoyé au demandeur et au requérant par l’administration visée au § 2 ;

3° à défaut de l’envoi de la décision prise en première instance dans le délai prévu à l’article 93 et de l’envoi du rapport de synthèse conformément au § 3, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées dans le rapport de synthèse envoyé conformément à l’article 94 ».

Le recours organisé à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 précité est un recours en réformation. Le paragraphe 3 de cette disposition fixe les délais et les modalités de notification du rapport de synthèse que les fonctionnaires technique et délégué compétents en degré de recours administratif doivent établir. Le paragraphe 7 prévoit les délais et les modalités de notification de la décision du Gouvernement wallon sur le recours administratif, tandis que le paragraphe 8 établit un mécanisme de confirmation de la décision de première instance en cas d’absence de décision de l’autorité de recours dans le délai imparti.

23.2. En l’espèce, le recours administratif introduit par la SA Cartonneries de Thulin a été reçu par les services de la partie adverse le 6 juillet 2023.

Dès lors que le projet litigieux concerne un établissement de classe 1, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours disposaient en principe d’un délai de 70 jours pour envoyer leur rapport de synthèse aux autorités compétentes sur recours. Si le délai expirait initialement le 14 septembre 2023, il a été, par une décision notifiée le 8 septembre 2023, prorogé de 30 jours, en vertu de l’article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999 précité. Il s’ensuit que le délai d’envoi du rapport de synthèse au Gouvernement wallon expirait le 16 octobre 2023.

Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours ont notifié leur rapport de synthèse aux ministres par courrier recommandé du 11 octobre 2023.

Celui-ci a été réceptionné le 13 octobre 2023. Il en résulte que, conformément à l’article 95, § 7, alinéa 3, 2°, du décret du 11 mars 1999 précité, les ministres disposaient d’un délai de 30 jours à dater de cette réception pour envoyer leur décision, ce délai expirant le 13 novembre 2023.

L’acte attaqué a été adopté et envoyé le 13 novembre 2023, soit dans le délai imparti.

Le grief pris de l’incompétence ratione temporis n’est pas fondé.

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24.1. Sauf lorsque l’instruction administrative a fait apparaître des difficultés procédurales particulières, l’exigence de motivation formelle inscrite à la loi du 29 juillet 1991 précitée n’englobe pas l’obligation d’examiner et de justifier dans la décision les différents aspects de la procédure, dont la compétence ratione temporis de l’autorité.

24.2. En l’espèce, aucune circonstance particulière à la procédure administrative n’obligeait les auteurs de l’acte attaqué à justifier leur compétence ratione temporis dans la motivation de celui-ci.

Le grief pris de l’inadéquation de la motivation formelle de l’acte attaqué n’est pas fondé.

25. Il s’ensuit que le premier moyen n’est fondé en aucun de ses griefs.

VII. Deuxième moyen, en sa seconde branche

VII.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

26. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 2, 6 et 7 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 (Convention de Berne), approuvée par la loi du 20 avril 1989, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, des articles 1erbis, 2 et 5 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, des articles D.1 à D.3, D.6, et D.62 à D.74 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2, 6 et 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.IV.53 et D.IV.57 du Code du développement territorial (CoDT), et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de précaution, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.

27. Dans une seconde branche, les parties requérantes reproduisent des extraits de l’étude d’incidences sur l’environnement concernant les mesures de compensation préconisées, vu l’impossibilité de garantir l’absence d’impact du projet sur les espèces et habitats protégés présents aux alentours du site.

Elles relèvent que, sur la base de cette étude, la partie intervenante a proposé « la création de nouvelles zones humides favorables à ces espèces, pour une

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surface totale minimale de 2 ha comprenant des zones d’eau libre et permanente et des roselières », sachant que « ces nouvelles zones permettront d’augmenter le potentiel d’accueil de ces espèces dans la région et ainsi améliorer la survie et la reproduction des individus ». Elles soulignent que le DNF a critiqué les mesures de compensation proposées par la partie intervenante dans ses deux avis. Elles précisent qu’outre le fait que le DNF considère celles-ci « inacceptables », cette instance relève, à deux reprises, la différence de superficie entre les deux hectares préconisés par l’étude d’incidences sur l’environnement et les 35 ares proposés par la partie intervenante, sans que ni celle-ci ni les auteurs de l’acte attaqué n’appréhendent cette question. Elles en déduisent qu’il en résulte un défaut de motivation de l’acte attaqué sur ce point.

Elles considèrent qu’il existe une incertitude incontestable quant à l’opportunité d’établir de telles zones humides sur le site litigieux, ce qu’a critiqué le bureau de la gestion et expertise des forêts et des espaces naturels (GEFEN) qui relève un potentiel manque d’attractivité de ces zones par rapport au reste du site de grand intérêt biologique (SGIB), son avis étant annexé à l’étude d’incidences sur l’environnement. Elles reprochent à l’acte attaqué de ne pas aborder la problématique de la taille et de l’attractivité de ces zones humides et de se borner à rappeler les passages de l’étude d’incidences, pourtant critiqués par le DNF, et à considérer que cette mesure serait « tout à fait légitime et cohérente afin de compenser l’impact du projet sur les Anatidés et les Ardéidés ».

Elles concluent qu’en l’absence d’explication de l’autorité délivrante quant aux raisons pour lesquelles elle valide les mesures proposées par l’étude d’incidences en dépit des avis défavorables du DNF, l’acte attaqué ne comporte pas de motivation adéquate.

B. Le mémoire en réponse

28. Sur les deux branches réunies, la partie adverse fait valoir que le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation de la Convention de Berne et de la directive 2009/147/CE précitée dès lors que, d’une part, il n’expose pas en quoi ces textes auraient été violés et, d’autre part, il n’est pas soutenu que ces textes auraient un effet direct dans l’ordre juridique interne. Elle conteste également la recevabilité du moyen en tant qu’il invoque la violation du principe de précaution, faute d’exposer en quoi ce principe serait violé.

29. Sur le fond, elle estime que l’acte attaqué n’est pas contraire à la jurisprudence du Conseil d’État en ce qui concerne le critère de l’intentionnalité relative à la perturbation et la mise à mort des espèces animales et d’oiseaux visées

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aux articles 2 et 2bis de la loi du 12 juillet 1973 précitée et l’articulation de la police des permis avec celle-ci.

Elle fait valoir que le moyen manque en fait dès lors que l’acte attaqué identifie les espèces susceptibles d’être présentes sur les lieux et les impacts du projet sur ces espèces, et détermine les mesures à prendre pour prévenir ces impacts. Elle soutient que cette analyse ressort des motifs de l’acte attaqué par lesquels ses auteurs s’approprient les conclusions de l’étude d’incidences sur l’environnement. À son estime, la motivation de l’acte attaqué permet de comprendre pourquoi ceux-ci se sont écartés des avis du DNF. Elle ajoute qu’il n’est pas établi que cette analyse est inadmissible ou entachée d’une erreur manifeste.

C. La requête en intervention

30. La partie intervenante rappelle que l’étude d’incidences sur l’environnement considère qu’afin de compenser les impacts du projet sur l’avifaune, la création de nouvelles zones humides favorables à ces espèces, pour une surface totale minimale de 2 hectares comprenant des zones d’eau libre permanente et des roselières, était nécessaire, estimant que ces nouvelles zones permettront d’augmenter le potentiel d’accueil de ces espèces dans la région et ainsi d’améliorer la survie et la reproduction des individus. Elle ajoute que l’étude d’incidences précise les exigences que ces parcelles doivent rencontrer.

Elle souligne qu’elle a proposé des mesures de compensation au chargé d’étude, qui les a examinées et a estimé qu’elles répondaient aux exigences précitées.

Elle expose avoir acquis plusieurs terrains dans et à proximité directe du SGIB Bois d’Hainin en vue de permettre la mise en œuvre de ces recommandations.

Elle fait valoir que, pour pouvoir mettre en œuvre ces mesures de compensation, elle devait nécessairement disposer de la maîtrise foncière des parcelles. Elle relève que, parmi ces terrains, trois zones ont été jugées opportunes pour la création de zones humides favorables aux oiseaux. Elle souligne s’être engagée à mettre en place des mesures environnementales sur une superficie totale de 2 hectares, et pas uniquement sur 35 ares.

Elle précise que le chargé d’étude a conclu ce qui suit :

- les mesures de compensation proposées, d’une superficie totale de 2 hectares, sont pertinentes au regard de ses recommandations ;

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- ces mesures constituent un point de départ pertinent pour créer un milieu humide attractif et favorable aux oiseaux d’eau, contrebalançant ainsi efficacement les impacts possibles du projet sur l’avifaune ;

- la mise en œuvre des mesures de compensation est de nature à augmenter la biodiversité dans les parcelles concernées ;

- les aménagements sont cohérents avec le réseau écologique local, étant à proximité de la zone humide du Bois d’Hainin ;

- les arbres abattus pour l’ouverture du milieu nécessaire à la création des mares sont soit des peupliers plantés soit des feuillus spontanés relativement jeunes ;

- les parcelles des zones « les Trouées » et « Pont de Cantraine » sont caractérisées comme « boisements récents » sur la cartographie de l’ancienneté des forêts de Wallonie ;

- la coupe des arbres et la destruction du sol prévues ne sont pas considérées comme dommageables envers le milieu biologique local au regard de la richesse biologique potentielle des milieux qui seront créés.

Elle affirme qu’il ressort de l’étude d’incidences sur l’environnement et de l’acte attaqué que les mesures de compensation imposées par celui-ci sont pertinentes et suffisantes dès lors qu’elles permettront de contrebalancer efficacement les impacts du projet sur l’avifaune.

Elle ajoute qu’outre la réalisation de ces mesures, l’acte attaqué impose la préservation de ces nouvelles zones en y prévoyant des mesures de protection, l’objectif étant de conserver et protéger, de façon pérenne, la biodiversité.

Si elle relève que, dans son avis défavorable du 22 septembre 2023, le DNF fait référence à la proposition de restauration du SGIB contenue dans l’étude réalisée par le bureau GEFEN et regrette qu’elle n’ait pas proposé un tel projet de restauration, elle estime que l’acte attaqué a répondu à cette critique en imposant qu’un comité scientifique assure l’encadrement du montage d’un dossier de restauration et conservation du SGIB présent autour de l’éolienne envisagée.

D. Le mémoire en réplique

31. Les parties requérantes estiment que répondre aux objections déterminantes formulées dans les avis du DNF par une référence à l’étude d’incidences sur l’environnement est manifestement insuffisant puisque c’est cette étude qui a elle-même contribué à ce que ces objections soient formulées.

Elles n’aperçoivent pas comment la condition relative à la création d’un comité scientifique pourrait, en soi, permettre de compenser l’ensemble des impacts

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engendrés par le projet, au regard des éléments avancés par le DNF. Elles estiment qu’en tout état de cause, cette condition ne permet pas de contredire les considérations émises par le DNF quant à l’impact inacceptable du projet sur la biodiversité, le fait qu’un comité scientifique procède à des relevés et des évaluations n’y changeant rien et ne constituant pas une réponse adéquate à ces objections.

E. Le dernier mémoire de la partie adverse

32. La partie adverse fait valoir que la critique prise du défaut de motivation doit être appréhendée en tenant compte du fait que, globalement, les points sur lesquels l’acte attaqué s’écarte de l’avis du DNF relèvent du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’autorité, ainsi qu’en ayant égard au fait qu’en vertu du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que le développement de l’infrastructure du réseau connexe, sont prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas, au moins pour les projets reconnus comme présentant un intérêt public. Elle en infère que les auteurs de l’acte attaqué pouvaient donner moins de force aux éléments mis en avant par le DNF dans son avis défavorable.

Elle relève que le pôle environnement, au contraire du DNF, a émis un avis favorable sur le projet.

Elle soutient que la critique prise de l’ineffectivité des mesures de compensation doit être appréciée au regard des conditions particulières de l’acte attaqué imposant que l’exploitant se conforme à toutes les recommandations de l’étude d’incidences en matière de biodiversité, que les mesures recommandées seront effectives avant le démarrage du chantier et que le comité scientifique encadre le dossier de restauration du SGIB, les mesures recommandées et encadrées par celui-ci devant être effectives avant le démarrage du chantier.

F. Le dernier mémoire de la partie intervenante

33. La partie intervenante ajoute qu’il ne lui était pas possible d’envisager de mettre en œuvre les mesures de compensation dans la partie centrale du bois d’Hainin (milieu attractif du SGIB), le DNF étant propriétaire des parcelles concernées et ne lui ayant pas permis de disposer de la maîtrise foncière sur celles-ci.

Elle confirme s’être engagée à mettre en place des mesures environnementales sur une superficie totale de 2 hectares. Elle précise que les mares

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envisagées représentent 35 ares sur les 2 hectares concernés et elle soutient que cette surface est pertinente pour les espèces concernées, d’autant que ces mares auront des profondeurs maximales allant de 1,5 à 2,5 mètres permettant d’atteindre la nappe phréatique. Elle ajoute que toutes les parcelles proposées sont caractérisées par des sols hydromorphes favorables pour y mettre des mares et où les drains existants seront éliminés. Elle expose que la superficie variable des mares proposées permettra de créer différents milieux qui pourront convenir aux espèces visées et à d’autres espèces plus communes. Elle illustre les autres aménagements qui sont prévus sur les 1,65

hectare restant, qu’elle considère bénéfiques pour les espèces concernées, particulièrement pour le nourrissage à bonne distance de l’éolienne projetée.

Elle soutient que, contrairement à ce que prétend le DNF, dans la mesure où les zones envisagées se situent dans et à proximité directe du SGIB Bois d’Hainin et du site Natura 2000 BE32017 - Vallée de la Haine en aval de Mons -, celles-ci auront, avec les aménagements proposés, une forte probabilité d’être fréquentée par les espèces visées, vu leur bon potentiel d’accueil de la biodiversité.

Elle relève que le chargé d’étude a précisé qu’elle entretiendra les mesures compensatoires recommandées durant toute la durée de 30 ans d’exploitation de l’éolienne, ce qui ressort également de l’acte attaqué. Elle est d’avis que l’entretien de ces parcelles permettra incontestablement de maintenir l’attractivité de celles-ci pour les espèces concernées, au contraire de la partie centrale du bois d’Hainin appartenant au DNF où aucun travaux d’entretien n’est assuré.

Elle relativise la présence des parcelles boisées entre les parcelles dédiées aux mesures de compensation et le bois d’Hainin, critiquées par le DNF. Elle assure que les boisements à survoler représentent une distance faible pour les espèces visées (aigrettes, sarcelles, …), d’environ 300 mètres pour la parcelle au Sud et d’environ 500 mètres pour les parcelles à l’Est.

Elle réitère que la mesure supplémentaire préconisée par le bureau GEFEN a été prise en considération dans l’acte attaqué. Elle relève que cette condition n’a pas été imposée afin de ramener l’impact du projet à un niveau acceptable, les mesures de compensation étant considérées à cet égard comme suffisantes, mais afin de répondre aux obligations Natura 2000, en particulier l’amélioration générale qualitative des habitats d’espèces d’intérêt communautaire. Elle en infère qu’il n’était pas nécessaire que l’autorité délivrante impose qu’un tel dossier soit introduit avant la mise en œuvre du projet et a fortiori que des mesures de restauration et conservation du site précité soient effectives avant cette échéance.

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G. Le dernier mémoire des parties requérantes

34. Les parties requérantes font valoir que si les auteurs de l’acte attaqué pouvaient exercer leur pouvoir d’appréciation pour évaluer l’adéquation des mesures de compensation, elles ne pouvaient faire fi de l’avis du DNF et se contenter de faire référence à l’étude d’incidences sur l’environnement, qui est justement critiquée par le DNF. Elles contestent qu’on puisse y voir une simple « appréciation divergente du caractère adéquat ou non des mesures de compensation » ou une « mise en balance des intérêts juridiques » pour les mêmes motifs. Elles estiment qu’en invoquant une telle mise en balance, la partie adverse tente de justifier a posteriori sa décision, ce qui n’est pas admissible.

Elles considèrent que l’avis du 20 mars 2023 du pôle environnement, invoqué par la partie adverse, ne change rien aux critiques de légalité émises dès lors qu’il fait principalement référence à l’étude d’incidences sur l’environnement, critiquée par le DNF, et comporte des conditions, qui ont été considérées non rencontrées par celui-ci et, en tout cas, insuffisantes pour prévenir l’impact du projet.

Elles ajoutent que cet avis est complété par une opinion divergente de la fédération environnementale Canopea.

Elles soutiennent que les parties adverse et intervenante se contredisent sur la portée de la condition relative à la création d’un comité scientifique.

Elles font valoir que les éléments avancés dans le dernier mémoire de la partie intervenante sont entachés d’erreurs factuelles, d’incohérences manifestes et de considérations sans pertinence, qui ne permettent pas de remettre en cause le constat selon lequel l’acte attaqué ne répond pas de manière adéquate aux critiques formulées dans l’avis du DNF concernant les mesures de compensation.

VII.2. Examen

VII.2.1. Recevabilité

35. Le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation des articles 2, 6 et 7 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979, approuvée par la loi du 20 avril 1989, dès lors que cette convention n’a pas d’effet direct dans l’ordre juridique belge.

De même, le moyen n’est pas recevable en tant qu’il est pris de la violation de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre

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2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, laquelle codifie la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dès lors que ces dispositions ont fait l’objet d’une transposition en droit interne, dans le décret du 28 novembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et que les parties requérantes ne soutiennent pas, à l’appui de leur requête, que cette transposition est inexacte ou incomplète.

VII.2.2. Fondement

36. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, un permis unique, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.

La motivation de l’acte attaqué doit permettre de comprendre pourquoi, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, l’autorité administrative s’écarte, le cas échéant, des avis antérieurement intervenus sur la demande. L’étendue de la motivation est proportionnelle à l’importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées dans ces réclamations et avis.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et du requérant quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti.

Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité prudente et placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée.

37. En l’espèce, l’étude d’incidences sur l’environnement déposée avec la demande de permis unique énonce notamment ce qui suit :

« Un impact fort en raison d’un risque de collision est identifié pour deux espèces visées par la directive Oiseaux : l’Aigrette garzette et la Sarcelle d’hiver. Ces espères survolent régulièrement l’éolienne en projet et fréquentent régulièrement

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la zone humide située directement au sud-est de l’éolienne (SGIB “Bois d’Hainin”).

Un impact moyen à fort est identifié pour la Mouette mélanocéphale, qui survole régulièrement le site en période de nidification mais ne s’y arrête pas.

Ces impacts sont jugés non significatifs au regard des objectifs de conservation de ces espèces dans le réseau des sites Natura 2000.

Toujours parmi les espèces visées par la directive Oiseaux (Annexe I et Article 4.2.), un impact moyen ou faible est attendu pour le Busard des roseaux, la Bondrée apivore et la Sarcelle d’été.

Concernant les autres espèces, un impact moyen est attendu sur les populations locales de 5 espèces nicheuses dont le statut de conservation est défavorable en Wallonie : le Fuligule milouin (VU), l’Hirondelle de fenêtre (VU), la Mouette rieuse (VU), le Canard chipeau (NT) et le Râle d’eau (NT).

Au vu de la présence d’impacts forts, et en l’absence de possibilité d’atténuer de manière pertinente ces impacts, des mesures de compensation sont recommandées par l’auteur d’étude ».

L’étude d’incidences sur l’environnement fait également valoir ce qui suit :

« Il ressort de [l’analyse complète de l’évaluation appropriée de la réalisation du projet d’une éolienne à Thulin sur les habitats du réseau Natura 2000 reprise dans l’étude du bureau GEFEN] que l’exploitation de l’éolienne en projet n’engendrera aucun impact significatif sur les objectifs de conservation relatifs au site BE32017

[“Vallée de la Haine en aval de Mons”], de même que pour les sites Natura 2000

plus éloignés. Des cas de collision sont jugés possibles pour certaines espèces d’oiseaux (Aigrette garzette, Mouette mélanocéphale et Sarcelle d’hiver notamment) mais ceux-ci seront rares en raison de la taille réduite du projet (une éolienne), du bas de pales situé à grande hauteur (62 m au-dessus du sol) et de la distance de 5 km entre le projet et les principales colonies d’oiseaux d’eau présentes dans le site BE32017. Les impacts locaux sont jugés moyen à fort pour ces trois espèces, mais non significatifs sur les objectifs de conservation du site ».

Au vu des impacts mis en évidence sur l’avifaune, l’étude d’incidences sur l’environnement recommande la mise en place de mesures compensatoires sur une superficie de 2 hectares destinées à augmenter la surface des habitats favorables aux oiseaux d’eau et en particulier à l’Aigrette garzette et la Sarcelle d’hiver, espèces impactées par le projet.

L’étude préconise également, vu les spécificités très particulières du milieu biologique du projet d’éolienne au droit de l’usine des Cartonneries de Thulin, la mise en place d’un comité d’accompagnement tel que prévu par l’article D.29-25

du livre Ier du Code de l’environnement dont la mission sera d’encadrer un suivi scientifique de l’exploitation de l’éolienne et des mesures d’atténuation/compensation (module d’arrêt chauves-souris, mares écologiques, …) et, éventuellement, d’assurer l’encadrement du montage d’un dossier de restauration du site de grand intérêt biologique (SGIB) présent autour de l’éolienne projetée.

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Elle précise, à propos des mesures de compensation, ce qui suit :

« Le risque principal étant un risque de collision, difficilement atténuable dans le cas présent par un module d’arrêt ou par des mesures au pied de l’éolienne, des mesures favorisant le succès reproducteur ou la survie des individus dans la région sont proposées ci-dessous.

Afin de compenser les cas de mortalité par collision d’anatidés (Sarcelle d’hiver notamment), d’ardéidés (Aigrettes, Hérons), l’auteur d’étude recommande la création de nouvelles zones humides favorables à ces espèces, pour une surface totale minimale de 2 ha comprenant des zones d’eau libre permanente et des roselières. Ces nouvelles zones permettront d’augmenter le potentiel d’accueil de ces espèces dans la région et ainsi améliorer la survie et la reproduction des individus.

Les parcelles doivent répondre aux exigences suivantes :

• parcelles agricoles ou partiellement forestières de faible intérêt biologique (prairies intensives, grandes cultures) ;

• à plus de 100 m d’une habitation ;

• à plus de 100 m d’une route (quiétude indispensable) ;

• en un bloc ou deux blocs situés à moins de 500 m l’un de l’autre ;

• les caractéristiques pédologiques (sol hydromorphe ou au moins argileux) et topographiques (relief Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.936