Plaintiff withdrew appeal before judgment; Court notes withdrawal and assigns costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their appeal against the regional planning permit decision on February 24, 2026, prior to the final judgment. The administrative dispute concerned a planning permit for road safety at the 'Maison Bois' intersection, with the plaintiff arguing against the measure while the region defended its necessity. The court accepted the withdrawal as voluntary and unopposed, subsequently ordering the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 265.911 du 6 mars 2026
A. 241.862/XIII-10.354
En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 13-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 6 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 mars 2024 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la direction des routes de Verviers du Service public de Wallonie (SPW) un permis d’urbanisme ayant pour objet la sécurisation du carrefour « Maison Bois » sur un bien sis route nationale (RN) 657, route d’Oneux et chaussée de Verviers à Theux et à Verviers, cadastré Theux, 1ère division, section B, n° 1320 et Verviers, 6ème division, sections D et F.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 2 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mars 2026.
Par un courrier du 24 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Benjamin Walpot, loco Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre Malka, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 24 février 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mars 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.911