Court dismisses suspension request because the contested decision was implicitly withdrawn by the administration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul the decision denying her a guardian. Although the applicant argued for suspension pending a new ruling, the court found the administration had implicitly withdrawn the original decision to re-examine her case. Consequently, the suspension request lost its legal basis and was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coord. 12 janvier 1973, art. 17, § 4, al. 2; When an administrative authority implicitly withdraws a contested decision to re-examine a case, the request for suspension of execution loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.905 du 5 mars 2026
A. 246.932/XI-25.449
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52
5000 Namur, contre :
l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 janvier 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 03 novembre 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 6 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 mars 2026.
La note d’observations et le dossier ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Hélène Gribomont, loco Me Juliette Richir, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Dans sa requête, la partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 6 février 2025.
Le 26 février 2025, l’Office des étrangers entend la partie requérante et établit une fiche « Mineur étranger non accompagné ». Un doute est émis sur la minorité invoquée en raison de l’absence de documents originaux. La partie requérante a été informée du doute émis.
La partie requérante a subi un test médical afin d’évaluer son âge. Selon la conclusion de ce test, elle avait, à la date du 6 mars 2025, certainement plus de 18 ans, 20,6 ans avec un écart-type de 1,5 an étant une bonne estimation.
Le 19 mars 2025, la partie requérante a déposé auprès de la partie adverse une autorisation parentale, une photocopie d’un extrait du registre des actes de naissance et une photocopie d’une carte d’identité. Ces documents avaient déjà été transmis par un courrier électronique du 11 mars 2025.
Selon les parties, la partie requérante a, le 2 octobre 2025, transmis à la partie adverse un extrait du registre des actes de naissance et une copie littérale d’acte de naissance.
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Le 9 octobre 2025, la partie requérante est entendue par un agent du Service des Tutelles.
Le 27 octobre 2025, la partie adverse a reçu l’avis du consulat général de Dakar à propos des documents produits.
Le 3 novembre 2025, le service des tutelles a considéré que la partie requérante avait plus de 18 ans et décidé qu’elle ne pouvait bénéficier d’un tuteur. Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Objet de la demande
La partie requérante a déposé, lors de l’audience du 2 mars 2026, une décision de la partie adverse du 5 février 2026 lui attribuant une tutrice provisoire. Elle a, par ailleurs, précisé que son dossier était à nouveau à l’examen devant la partie adverse, mais qu’elle n’avait pas reçu de décision explicite de retrait et qu’elle ne pouvait affirmer qu’il y avait bien un retrait implicite.
La partie adverse a confirmé qu’il n’y avait pas de décision expresse de retrait, mais que le dossier était bien à nouveau à l’examen et qu’une nouvelle décision serait prochainement prise même si celle-ci n’avait pas pu être adoptée avant l’audience.
Il ressort de ces différents éléments que la partie adverse a décidé de procéder à un réexamen de la situation de la partie requérante et que, dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle décision, elle a décidé de lui attribuer un tuteur provisoire.
Même si aucune décision expresse de retrait ne semble avoir été adoptée, il résulte de ces éléments que la partie adverse a bien, implicitement mais certainement, retiré la décision attaquée afin de procéder à un réexamen de la situation de la partie requérante et de prendre une nouvelle décision. Ce retrait implicite mais certain prive la demande de suspension de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mars 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.905