Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged planning permit decision by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the administrative appeal because the municipality withdrew the challenged planning permit decision before the final judgment. The plaintiff sought annulment of a permit for apartment construction, while the developer intervened in the proceedings. Since the withdrawal was definitive and confirmed by the intervenor, the court ruled that the appeal lost its subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12, 13, 14 du règlement général de procédure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party renders the appeal inadmissible due to loss of subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.843 du 27 février 2026
A. 243.282/XIII-10.533
En cause : P. T., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège, contre :
la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60
4800 Verviers,
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée URBA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57
4000 Liège.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 23 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 29 août 2024 par laquelle le collège communal de la ville de Verviers octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Urba Concept un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de 4
appartements et la démolition d’un garage existant sur un bien sis rue des Prés 4, à Heusy.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 20 janvier 2025, la SRL Urba Concept a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 février 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Par un courrier du 18 février 2026, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Séverine Hostier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Andy Defrêne, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sofiane Hlil, loco Mes Marc Levaux et Jean-Marc Verjus, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
3. La requête en intervention introduite par la SRL Urba Concept, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Perte d’objet du recours
4. Par un courrier du 18 février 2026, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 22 janvier 2026, notifiée le 5
février 2026.
Par un courrier du 25 février 2026, la partie intervenante a confirmé qu’elle acquiesçait à la décision de retrait.
Le retrait est, dès lors, définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.
V. Indemnité de procédure
5. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
La requête en intervention introduite par la SRL Urba Concept est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.843