Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the applicant's appeal against a regional permit for a waste screening center. The applicant had previously requested the annulment of the permit but later notified the court of their desire to discontinue the proceedings in November 2025. Consequently, the court granted the opposing party's request for procedural costs, awarding 770 euros plus additional expenses to the region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an appeal at any time without opposition, and the withdrawing party bears the procedural costs incurred by the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.841 du 27 février 2026
A. 242.930/XIII-10.490
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 6 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre du Territoire lui octroie un permis unique ayant pour objet d’implanter et d’exploiter un nouveau centre de regroupement et de prétraitement par criblage de terres excavées non dangereuses, dans un établissement situé rue de l’Île Monsin 91, à Liège.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 26 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
M. Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 26 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 février 2026 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jean-Marc Rigaux, loco Mes Valérie Vandegaart et Bernard Deltour, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 26 novembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.841