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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.812 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.812 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees within the statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.812
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-fulfilled and removed the case from its docket. The applicant failed to pay the required court fees and contributions within the thirty-day period mandated by the procedural regulations. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled requests are deemed non-fulfilled and automatically dismissed without substantive review.

Regeste Legislator

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Articles 70, § 1er, 2° and 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1, 2 and 5 of the General Rules of Procedure: Failure to pay court fees and contributions within thirty days results in the request being deemed non-fulfilled and the case being removed from the docket.

Mots-clés

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non-fulfilled request court fees payment procedural deadline case removal administrative annulation equivalence des diplômes compétence linguistique reconnaissance des qualifications professionnelles

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
Article 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the General Rules of Procedure
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 5 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 265.812 du 24 février 2026

A. 243.743/XI-25.021

En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 13 juin 2024 par le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, refusant la demande d’assimilation du diplôme d’ingénieur technicien du requérant à celui d’ingénieur industriel – option électromécanique ».

II. Procédure

M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier électronique du 10 février 2025, dont elle a pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XI - 25.021 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que le droit et la contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.

Par un courrier électronique du 17 décembre 2024, dont elle a pris connaissance le 23 décembre 2024, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 243.743/XI-25.021 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XI - 25.021 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

XI - 25.021 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.812