Administrative court dismisses appeal as withdrawn by permit holder and awards procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the permit holder withdrew the integrated permit before the court's judgment. The applicant sought annulment of a permit for a LIDL store, while the permit holder intervened and subsequently agreed to the withdrawal. The court ruled that the withdrawal rendered the appeal moot, but granted the applicant a procedural fee of 770 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object and must be dismissed if the administrative act is withdrawn by the beneficiary prior to the court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.792 du 23 février 2026
A. 242.910/XIII-10.484
En cause : N.M., ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme DATABUILD ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 9 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission de recours délivre à la société anonyme (SA) Databuild Estates un permis intégré ayant pour objet la construction d’un nouveau magasin LIDL, d’une surface commerciale nette de 1.493 m2, sur un bien sis chaussée Freddy Terwagne, 42 à Amay.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 19 novembre 2024, la SA Databuild Estates a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIII – 10.484- 1/3
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 30 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Germain Schmidt, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric Van Den Bosch, loco Mes Benjamin Reuliaux et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SA Databuild Estates, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 12 novembre 2025, la Commission de recours a retiré le permis intégré du 24 juin 2024.
XIII – 10.484- 2/3
À l’audience, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s’ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Lionel Renders
XIII – 10.484- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.792