Court rejects suspension request due to withdrawn act but allows anonymity for the applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.774 du 18 février 2026

A. 246.744/XI-25.421

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 décembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Conseil de recours pour l’Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel du 14 octobre 2025 de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d’orientation C [...] pour l’année scolaire 2024-2025 et de confirmer la décision du conseil de classe » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 5 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 février 2026.

Le 20 janvier 2026, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Catherine Cools, avocate, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par une décision du 19 janvier 2026, le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel a décidé de retirer la décision attaquée.

Lors de l’audience, la partie requérante a exposé que la partie adverse a retiré l’acte attaqué mais n’a pas adopté de nouvelle décision et a indiqué que le recours a perdu son objet.

En raison du retrait de l’acte attaqué, celui-ci n’est actuellement pas susceptible d’être mis en œuvre. L’urgence n’est pas donc pas établie et l’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut.

La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

IV. Dépersonnalisation

La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État invoqué par la partie requérante, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 février 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.774