Court annuls administrative fine due to inspector's failure to take oath before drafting violation report.

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Numéro ECLI invalide - 1 élément (s)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 265.766 du 17 février 2026

A. 241.279/XV-6010

En cause : 1. F.V., 2. M.V., ayant tous deux élu domicile chez Mes Rym HADABI et Richard VANWYNSBERGHE, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique, le 19 février 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué datée du 21 décembre 2023 confirmant l’amende administrative de 52.150,00 euros infligée par la décision de Bruxelles Logement le 27 octobre 2023 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 265.242 du 19 décembre 2025 a ordonné la réouverture des débats, invité la partie adverse à produire la preuve de la prestation de serment de L.C.

en qualité d’agent-inspecteur, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêt, et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure (ECLI: BE:RVSCE:2025:ARR.265.242). L’arrêt a été notifié aux parties.

La partie adverse a transmis le procès-verbal de prestation de serment de l’agent-inspecteur par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 janvier 2026.

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Par une ordonnance du 16 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026.

Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, a exposé son rapport.

Me Louis Masure, loco Mes Rym Hadabi et Richard Vanwynsberghe, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Aude Valizadeh, loco Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Premier moyen

III.1. Thèses des parties

Le premier moyen est pris de « la violation de l'article 20, § 1er, du Code bruxellois du Logement, [de] l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative et [de]

l'article 73 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que de la violation du principe général de minutie ».

Les thèses des parties ont été exposées dans l’arrêt n° 265.242, précité, auquel il y a lieu de se référer.

À la suite du dépôt, par la partie adverse, du procès-verbal de prestation de serment de l’agent-inspecteur, les parties ont formulé des observations dans des notes de plaidoiries, déposées sur la plateforme électronique respectivement les 14 et 27 janvier 2026.

Les parties requérantes relèvent que L.C. a prêté serment et est donc entré en fonction le 24 novembre 2023, après avoir établi le procès-verbal de constat qui a donné lieu à l’imposition de l’amende administrative. Elles en déduisent que ce

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procès-verbal a été établi par une personne incompétente et que cela affecte la légalité de l’acte attaqué.

La partie adverse fait valoir que L.C. a été nommé à titre définitif au grade d’adjoint au service public régional de Bruxelles par un arrêté du 25 décembre 2022, avec effet à la date du 1er juin 2022. Elle indique qu’il s’écoule naturellement un certain délai entre la nomination et la prestation de serment, dans la mesure où une ou deux séances de prestations de serment sont organisées chaque année. Elle fait valoir que la date à prendre en considération pour apprécier la légalité du procès-verbal de constat est la date de nomination et non la date de prestation de serment. Par ailleurs, elle insiste sur la circonstance que le contenu du constat n’est pas contesté.

III.2. Appréciation

1. Il a notamment déjà été jugé ce qui suit, dans l’arrêt n° 265.242, précité :

« [...]

Il s’ensuit que les agents-inspecteurs du Service régional des logements inoccupés sont légalement tenus de prêter serment en cette qualité.

C’est au moment de la prestation de serment que l’agent, qui accepte ainsi sa nomination en cette qualité, entre en fonction. L’absence éventuelle de prestation de serment de l’agent investi du pouvoir d’établir les procès-verbaux d’infraction visés à l’article 20, § 1er, du Code bruxellois du Logement, affecte la compétence de cet agent et, en conséquence, la légalité des procès-verbaux qu’il établit.

Le procès-verbal de constatation d’infraction dressé le 14 juillet 2023 ayant justifié la mise en œuvre de la procédure aboutissant à infliger aux parties requérantes l’amende administrative contestée, son illégalité éventuelle, pour un motif d’ordre public, aurait pour conséquence l’illégalité de l’acte attaqué ».

2. Selon le procès-verbal transmis par la partie adverse, L.C. a prêté serment en qualité d’agent au sein du service public régional de Bruxelles (SPRB) le 24 novembre 2023, soit postérieurement au procès-verbal qu’il a établi, en qualité d’agent-inspecteur du service régional des Logements inoccupés, le 14 juillet 2023.

Le premier moyen est fondé.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2023 confirmant l’amende administrative de 52.150,00 euros infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Logement le 27 octobre 2023 est annulée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 février 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.766