ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.749 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite le 27 juin 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, à la ville de Tournai, un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et l’extension du Musée des Beaux-Arts sur un bis sis rue de l’Enclos Saint-Martin 3 à Tournai.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.749 · Conseil d'État: Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Mots-clés
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Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 265.749 du 13 février 2026
A. 236.706/XIII-9693
En cause : 1. A. S., 2. H. F., instance reprise par M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4
7700 Mouscron, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
7000 Mons.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 juin 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, à la ville de Tournai, un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et l’extension du Musée des Beaux-Arts sur un bis sis rue de l’Enclos Saint-Martin 3 à Tournai.
II. Procédure
Par une requête introduite le 3 août 2022, la ville de Tournai a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIII - 9693 - 1/4
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 août 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Les parties requérantes ont déposé un courrier le 3 juin 2025.
Par une ordonnance du 2 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2026.
Les parties requérantes ont déposé un courrier le 6 janvier 2026.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Lola Matthys, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Joseph, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Reprise d’instance
Par un courrier du 3 juin 2025, M.L. a déclaré reprendre l’instance en qualité de seconde partie requérante, ayant acquis le bien immeuble dont H.F. était propriétaire.
XIII - 9693 - 2/4
La vente de l’immeuble et le transfert de propriété qui en découle permettent à l’acquéreur de reprendre l’instance en lieu et place du vendeur.
Il y a lieu de donner acte de la reprise d’instance.
IV. Désistement
Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.
Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte de la reprise d’instance de M.L. en qualité de seconde partie requérante.
Article 2.
Il est donné acte du désistement des parties requérantes.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 février 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Dimitri Yernault, conseiller d’État Laure Demez, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.749