Belgian Council of State dismisses security guard ID revocation appeal due to missing reply deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul the revocation of their security guard identification card. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the lack of required interest and dismissed the appeal while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the court may rule without a hearing by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 265.733 du 12 février 2026
A. 245.297/XV-6299
En cause : R. H., ayant élu domicile Barbarastrasse 79
4470 Amblève, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juin 2025, la partie requérante demande l'annulation de la décision notifiée le 10 avril 2025 par laquelle la partie adverse procède au retrait de sa carte d’identification d’agent de gardiennage.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié à la partie requérante le 30 septembre 2025.
M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par un courrier du 10 décembre 2025, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, et réputé reçu le 19 décembre 2025 après un rappel de notification du 15 décembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins qu’elle ne demande à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 février 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.733