Belgian Council of State dismisses emergency suspension request due to applicant's total absence from the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend the execution of a prior deportation order. The applicant, who had previously lost an annulment appeal, failed to appear or be represented at the emergency hearing despite being duly summoned. Consequently, the court applied the mandatory rule that such requests are automatically rejected if the applicant is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 19 November 2024 determining the procedure in reference; absence of the applicant at the hearing results in the automatic rejection of the request for suspension of execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.732 du 12 février 2026
A. 246.736/XI-25.420
En cause : R. J., ayant élu domicile chez Me Virginie KITA, avocat, rue de la Régence 43/1
1000 Bruxelles,
contre :
1. le Conseil du Contentieux des Etrangers, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Cathy PIRONT, avocat.
I. Objet de la requête
La partie requérante demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « l’arrêt n° 355.076 rendu le 28 octobre 2025 par le Conseil du Contentieux des Etrangers (1ère chambre RG 339.248/1) » et, d'autre part, l'annulation de cet arrêt. Elle précise que son recours est également dirigé « à l’encontre de la décision prise le 13 février 2024 par l’Office des étrangers ». Cette requête a été enrôlée le 12 décembre 2025 suite à la régularisation à laquelle la partie requérante a été invitée à procéder par un courrier daté du 8 décembre 2025, conformément à l’article 4, § 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
II. Procédure
Par une ordonnance du 17 décembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
XIr - 25.420 - 1/3
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marta Pytel, loco Me Cathy Piront, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Il ressort des constatations opérées dans l’arrêt n° 335.076 du 28 octobre 2025 que la partie requérante a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour introduite en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et s’est vu décerner un ordre de quitter le territoire.
Par l’arrêt n° 335.076 du 28 octobre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la requête en annulation dirigée contre ces deux décisions.
IV. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
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Lors de l’audience du 9 février 2026, la partie requérante, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 février 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.732