Belgian Council of State corrects a prior ruling's factual error regarding a minigolf concession revenue figure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision regarding a minigolf concession dispute. The parties argued over the projected annual revenue figures for the concession, with the court identifying a specific numerical discrepancy in the earlier text. The court decided to amend the prior judgment to reflect the correct revenue figure cited by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: A prior judgment containing a material error regarding factual figures must be rectified to ensure legal certainty and accurate record-keeping.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 265.690 du 9 février 2026
A. 246.936/VI-23.637
En cause : 1. M. L., 2. M. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE
et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11
1170 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 janvier 2026, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« la décision de la partie adverse du 4 décembre 2025 :
- d’écarter leur offre pour l’exploitation du minigolf du stade Fallon ;
- et d’attribuer celle-ci à la SC WALLONIMMO ».
II. Procédure
Un arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.606). Il a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026 précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Á la page 8 de l’arrêt no 265.606 du 28 janvier 2026, il convient de lire la phrase suivante :
« Ce montant est toutefois contesté par les requérants qui, dans leur requête, indiquent tabler, pour la concession en cause, sur un chiffre d’affaires annuel de 3.500.000 euros, soit un montant de 6.300.000 euros pour la durée totale de la concession ».
comme il suit :
« Ce montant est toutefois contesté par les requérants qui, dans leur requête, indiquent tabler, pour la concession en cause, sur un chiffre d’affaires annuel de 350.000 euros, soit un montant de 6.300.000 euros pour la durée totale de la concession ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 février 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Vincent Durieux Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.690