Belgian Council of State dismisses pension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 265.673 du 6 février 2026

A. 243.995/VIII-12.838

En cause : G. B., ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 janvier 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du MEDEX du 20 novembre 2024, qui lui accorde une pension anticipée, en raison de son inaptitude professionnelle » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 262.740 du 25 mars 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.740).

Il a été notifié à la partie adverse le 28 mars 2025 et à la partie requérante le 7 avril 2025.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.673 VIII – 12.838 – 1/3

Par une lettre du 22 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 770 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.673 VIII – 12.838 – 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 février 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.673 VIII – 12.838 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.673