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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668 Généré par l'IA

Conseil d'État accepts withdrawal of urgent public procurement contract dispute and orders confidentiality.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally accepted the plaintiff's withdrawal of their urgent appeal regarding a public procurement contract award. The plaintiff had sought suspension of the contract's execution after their bid was rejected, but subsequently notified the court of their desire to abandon the case on January 23, 2026. The court ruled that no opposition existed to this withdrawal and also granted a request to keep the plaintiff's offer confidential.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Ordinance: A party may withdraw an administrative appeal at any stage without opposition, and the court must record this withdrawal while addressing ancillary requests like confidentiality.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal public procurement contract urgent procedure bid evaluation dispute confidentiality of documents Conseil d'État referral procedural abandonment soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Ordinance determining the procedure before the administrative contentious section of the Conseil d'État
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.508
Conseil d'État dismisses public procurement annulation request due to withdrawal of the contested administrative decision.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046
Court corrects prior ruling to replace one auditor's name with another in procedural section.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.440
De vordering, ingesteld op 2 maart 2020, strekt tot de schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van “de formele gunningsbeslissing van onbekende datum, met betrekking tot de overheidsopdracht met als voorwerp ‘aankoop van een resource- en planningsysteem’, en als referentie 2019-062”.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.124
Conseil d'État decrees withdrawal of public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.460
Request for urgent suspension of enforcement dismissed due to client's withdrawal of the claim.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.668 du 5 février 2026

A. 246.998/VI-23.657

En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10

4000 Liège contre :

la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 janvier 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la partie adverse a attribué le marché de travaux relatif à la mise en œuvre de systèmes de ventilation (phase 2) du Complexe sportif Poséidon (cahier des charges Réf.: 2025-3510) à un autre soumissionnaire, la société VENTAIR, et ce, au détriment de la requérante, dont l’offre a été écartée comme prétendument irrégulière », ainsi que de la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2026.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par un courrier du 23 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

VIexturg -23.657 - 1/3

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gauthier Dresse, loco Me Jean-Luc Teheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 23 janvier 2026, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Confidentialité

La partie requérante demande que son offre, qu’elle dépose en pièce 3 de son dossier, demeure confidentielle.

Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité de la pièce concernée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La pièce 3 du dossier de la requérante est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.

VIexturg -23.657 - 2/3

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 février 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Aurélien Vandeburie

VIexturg -23.657 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.668