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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.662 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.662 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to withdrawal of contested administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.662
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the proceedings without object because the State withdrew the contested guardianship decision before the deadline for pursuing the appeal expired. Although the applicant had not requested a hearing, the withdrawal of the underlying act rendered the legal recourse moot. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the State to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws; The withdrawal of the contested administrative act before the expiration of the time limit for pursuing the appeal renders the legal recourse without object, thereby justifying the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

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withdrawal of contested act proceedings without object presumption of withdrawal guardianship decision litigation costs allocation preuve de la minorité procédure de protection de l'adulte autorité tutélaire

Dispositions légales citées

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Article 17, § 10 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 265.662 du 5 février 2026

A. 244.913/XI-25.145

En cause : V.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 24 mars 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare que le requérant a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 263.879 du 3 juillet 2025

( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.879 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.

Il a été notifié aux parties le 3 juillet 2025. Les parties en ont pris connaissance le même jour.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 25.145 - 1/3

Par une lettre du 8 septembre 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le même jour.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Toutefois, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que cette dernière a procédé au retrait de l’acte attaqué le 18 juin 2025. Cette décision de retrait est devenue définitive. Le recours est, dès lors, devenu sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les dépens soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

XI - 25.145 - 2/3

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros

Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 février 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI - 25.145 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.662