Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the withdrawal of the applicant's appeal filed on October 9, 2025, without holding a hearing. The applicant sought to annul a municipal decision granting a planning permission extension to a hotel conversion project. Since the applicant withdrew the request, the court ruled that the applicant must bear all procedural costs, including the opponent's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 265.601 du 28 janvier 2026
A. 244.906/XV-6.257
En cause : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles, contre :
la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 22 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 8 avril 2025 par laquelle la partie adverse accorde à la S.A. Bordet Office une prorogation d’un permis d’urbanisme délivré le 22 mars 2022 et ayant pour objet la transformation d’un immeuble de bureau en établissement hôtelier ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 14 octobre 2025.
ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601
XV - 6257 - 1/3
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 9 octobre 2025 et envoyé par recommandé le 14 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601
XV - 6257 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
ECLI:BE:RVSCE:2026ARR.265.601
XV - 6257 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.601