Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders costs against the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal regarding a planning permit for a new apartment building. The applicant had previously sought suspension and annulment of the regional authority's decision but formally withdrew the request in October 2025. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the applicant to bear all procedural costs, including the opposing party's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; When a party withdraws their appeal before judgment, the court records the withdrawal and awards costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 265.600 du 28 janvier 2026
A. 244.017/XV-6168
En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4
1000 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40
1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 janvier 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 2024
octroyant à la SRL Evere Caserne (Equilis Belgium) un permis d’urbanisme relatif à un bien sis avenue Jules Bordet 162 à 1140 Evere et ayant pour objet la démolition d’une ancienne caserne de pompiers désaffectée, la construction d’un immeuble comprenant 50 appartements, un espace bureau et un niveau de sous-sol comprenant 45 places de stationnements et l’aménagement des abords » et d’autre part, l’annulation de cette décision.
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II. Procédure
Un arrêt n° 262.501 du 27 février 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL EVERE CASERNE, a rejeté la demande de suspension, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.501 )
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 14 octobre 2025.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 9 octobre 2025 et envoyé par recommandé le 14
octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement de la partie requérante.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.600