Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged police closure order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 265.599 du 28 janvier 2026

A. 242.552/XV-6046

En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par arrêté de police du bourgmestre de la commune [de] Saint-Josse-ten-Noode du 16 juillet 2024 de fermer [son] établissement sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 27, portant l’enseigne “Seven”, pour une durée de 4 mois ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 260.469 du 30 juillet 2024, le Conseil d’État a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cet arrêté et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 ).

Par un arrêt n° 264.303 du 24 septembre 2025, le Conseil d’État a ordonné la réouverture des débats, a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.303 ).

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Par un dépôt sur la plateforme électronique du 7 octobre 2025, le conseil de la partie adverse a communiqué une décision de retrait du 6 octobre 2025.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 6 octobre 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa requête en annulation et son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.599