Belgian Council of State dismisses appeal against intercommunal strategic plan due to withdrawal of suit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties withdrew their appeal against the intercommunal ENODIA's strategic plan decision on October 17, 2025, without opposition. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to bear all procedural costs, including the opponent's fee. Consequently, the request for annulation was dismissed by default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in dismissal of the request and the withdrawal party bears all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 265.598 du 28 janvier 2026
A. 239.439/XV-5.500
En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12
1200 Bruxelles, contre :
la société coopérative Association Intercommunale Enodia, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et Vincent OST, avocats, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles.
ayant également pour conseil Mes Laurent RUZETTE et Jean-Sébastien ROMBOUTS, avocats, rue de la Loi, 57
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique, le 26 juin 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision de l’assemblée générale de l’intercommunale ENODIA du 28 avril 2023 adoptant le plan stratégique de l’intercommunale 2023-2025 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d’État le 17 octobre 2025.
Par une ordonnance du 20 novembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 17 octobre 2025 et déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement des parties requérantes.
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Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Joëlle Sautois conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Joëlle Sautois
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.598